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Deux grands projets de loi- cadre approuvé en Conseils des Ministres : 28/06/2021

Deux grands projets de loi- cadre approuvé en Conseils des Ministres

Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L'assiste, a présidé, lundi 28 juin 202 au Palais Royal à Fès, un Conseil des Ministres, au cours duquel deux textes fondateurs sous forme de projets de loi- cadre, ont été approuvés. Il s'agit du projet de loi-cadre relatif à la réforme fiscale et du projet de loi- cadre qui a trait à la réforme des Établissements et Entreprises publics,

​Selon le communiqué de presse du Cabinet Royal, au début des travaux du Conseil, Monsieur Mohamed BENCHAABOUN, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, a présenté un exposé devant Sa Majesté le Roi sur le projet de loi-cadre relatif à la réforme fiscale.

“Préparé en application des Hautes Orientations Royales et sur la base des recommandations des Assises nationales sur la fiscalité, tenues en mai 2019, ce projet vise à instaurer un système fiscal efficace, juste, équitable et équilibré, qui permet de mobiliser tous les potentiels fiscaux pour financer les politiques publiques, promouvoir le développement économique et réaliser l’inclusion et la cohésion sociales.

Ce projet a pour objet de fixer les principes de base et les objectifs relatifs à cette réforme et qui portent essentiellement sur :

Premièrement : Le renforcement des droits fondamentaux à travers un système fiscal basé sur le respect de l’égalité de tous devant l’impôt, l’équité fiscale, le droit à l’information et la garantie des droits du contribuable et ceux de l’administration ;

Deuxièmement: La protection du contribuable contre toute interprétation abusive des textes juridiques de la part l’administration fiscale, le renforcement de la relation de confiance entre cette administration et le contribuable, la garantie du droit de recours pour les deux parties et de l’indépendance des instances fiscales compétentes, en plus de la création d’un Observatoire national des impôts ;

Troisièmement : L’instauration d’un système fiscal au service de la compétitivité, de l’innovation et de la création d’emploi et la mobilisation du plein potentiel fiscal pour garantir un meilleur financement des politiques publiques ;

Quatrièmement : L’orientation du système fiscal vers le renforcement de la solidarité, surtout pour le financement des filets sociaux de la protection sociale, comme la couverture médicale, les allocations familiales, ainsi que pour la réduction des inégalités sociales. Il vise également la réforme de la fiscalité des collectivités territoriales afin de leur garantir des ressources permanentes et ce, en droite ligne de la détermination de l’État à revoir et à simplifier les règles afférentes à ces impôts et leur harmonisation avec les dispositions régissant les impôts de l’État”.

Par la suite, selon la même source, le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’Administration a présenté devant Sa Majesté le Roi les grandes lignes du projet de loi-cadre relatif à la réforme des établissements et entreprises publics (EPP).

“Élaboré conformément aux Hautes Orientations Royales contenues dans les Discours du Trône et de l’ouverture du Parlement pour l’année 2020, ce projet vise la mise en place des principes et objectifs encadrant la réforme globale et progressive des établissements du secteur public, notamment à travers :

 - La mise en place d’un programme de restructuration des EPP par leur regroupement ou leur fusion ou par leur dissolution et liquidation, l’encadrement de l’opération de création de nouveaux établissements et entreprises publics et leurs participations au capital des entreprises privées ;

- L’impulsion d’une nouvelle dynamique au secteur public, l’accroissement de l’efficacité du contrôle financier de l’État, la mise en place des mécanismes garantissant la cohésion, la coordination et la complémentarité entre les différents établissements et entreprises publics ;

- L’adoption d’une approche contractuelle entre l’État et ces établissements et entreprises en vue d’augmenter leurs performances et d’améliorer leur gouvernance ;

- La transformation des établissements publics qui exercent une activité commerciale en société anonyme. Ce projet de loi-cadre permettra d’établir le cadre juridique pour la création de l’Agence nationale de la gestion stratégique des participations de l’État et du suivi de la performance des établissements et entreprises publics”.