L'AJR reçoit les plis de justice (lorsqu'elle est appelée en cause) ou le courrier par lequel une administration lui demande d'introduire une action en justice ou de la représenter en tant que défendeur.
S'il appartient à l'AJR de prendre en charge le litige en question, eu égard à ses attributions, le chargé de l'affaire vérifie si les documents nécessaires ont été joints au courrier, pour préparer une réponse, et le cas échéant il demande les documents à l'administration concernée. Il coordonne également avec celle-ci pour fixer la stratégie de défense judiciaire et discuter des moyens de défense à soulever. Il instruit le dossier et prépare la réponse. Il assure par la suite le suivi de l'affaire à travers des répliques et entreprend les démarches et procédures nécessaires jusqu'au prononcé du jugement.
Dés que l'AJR prend connaissance de la décision judiciaire :
- Elle informe l'administration du contenu de la décision,
- Elle demande une copie du jugement au tribunal.
Cas 1 : Si le jugement est favorable à l'administration
Il est procédé à :
- l'envoi d'une copie du jugement à l'administration,
- la notification du jugement à la partie adverse.
Si le jugement n'a pas fait objet d'un appel ou d'une opposition, l'AJR entame la procédure d'exécution.
En cas d'appel, dès réception de la requête d'appel de la partie adverse, il est procédé à:
-La recherche d'informations supplémentaires auprès de l'administration concernée, en cas de besoin,
- La préparation puis le dépôt du mémoire en réponse,
- Le paiement des frais de l'expertise en cas de besoin,
- L'assistance aux enquêtes, aux constats d'urgence et aux expertises judiciaires ordonnées par le tribunal s'il y a lieu,
Le suivi de la procédure à l'instar du premier stade jusqu'au prononcé de l'arrêt.
Cas 2 :
Si le jugement n'est pas favorable à l'administration
- Une copie du jugement reçu est adressée à l'administration s'il n'a pas été notifié;
-Etude approfondie du jugement pour déceler les défaillances à exploiter dans le cadre de la voie de recours à intenter;
- Demande d'informations supplémentaires à l'administration concernée si nécessaire;
- Préparation de la requête d'appel ou d'opposition;
- Dépôt de la requête d'appel ou d'opposition;
- Paiement des frais de l'expertise en cas de besoin;
- Assistance aux expertises judiciaires ordonnées par le tribunal s'il y a lieu;
- Poursuite de la procédure habituelle jusqu'à ce que la décision soit rendue.
Une fois la décision d'appel rendue :
Cas 1 :
Si l'arrêt est favorable à l'administration
Le chargé du dossier procède à ce qui suit:
- Envoi d'une copie de l'arrêt à l'administration;
- Demande de notification de l'arrêt à la partie adverse;
- Ouverture d'une procédure d'exécution de l'arrêt le cas échéant.
Si la partie adverse se pourvoit en cassation, le chargé du dossier procède à :
- La préparation du mémoire en réponse;
- Le dépôt du mémoire en question et l'information de l'administration concernée;
- Le suivi du dossier jusqu'au prononcé de la décision de la cour de cassation.
Cas 2 :
Si l'arrêt n'est pas favorable à l'administration
Le chargé de l'affaire :
- reçoit l'arrêt rendu par le tribunal de second degré et en envoi une copie à l'administration;
- Envoi une demande de délégation au Chef du Gouvernement ou au chef de l'administration concernée par le litige;
- Prépare la requête de pourvoi en cassation, la dépose à la cour d'appel et veille au paiement de la taxe judiciaire;
- Assure le suivi du dossier jusqu'au prononcé de la décision de la Cour de cassation;
- Informe l'administration concernée du dispositif de l'arrêt de la cour de cassation.
- Il informe l'administration et l'incite à prendre les mesures nécessaires pour l'exécution du jugement
- Si le jugement doit être exécuté sur les charges communes, il attend la demande d'exécution présentée par la partie adverse pour procéder à l'exécution.
