Les cinq fondements de la Loi de Finances 2020:
La Loi de Finances 2020 a institué des mesures pratique et opérationnelles dans l’objectif de mettre fin aux freins qui entravent le développement de notre pays. Elle traduit ainsi la ferme volonté du Gouvernement de mettre en œuvre les priorités arrêtées par Sa Majesté le Roi que Dieu L’assiste dans Ses Discours prononcés à l’occasion du 20ème anniversaire de la Fête du Trône, du 66ème anniversaire de la Révolution du Roi et du Peuple et de l’ouverture de l’année législative. Elle a ainsi accordé une attention particulière au soutien des politiques sociales et à la réduction des disparités sociales et territoriale, en vue d’aboutir à des solutions appropriées aux problèmes des citoyens, de les servir et de répondre à leurs attentes.
A cet effet, la Loi de Finance pour l’année en cours repose sur cinq fondements :
Poursuivre l’appui aux grandes politiques sociales afin d’atteindre la justice sociale et territoriale ;
Mettre l’humain au centre de l’équation de développement avec des réponses concrètes pour le bien-être des citoyens ;
Consolider l’évolution de la classe moyenne à travers notamment, une actions ciblée sur son pouvoir d’achat ;
Restaurer la confiance au sein de la société marocaine et mettre en avant la notion de bien commun et de responsabilité;
Rassembler les différentes mesures et actions composant le dispositif de l’Etat dédié aux TPE, aux PME et aux Start up afin de donner plus de visibilité aux jeunes et leur apporter des solutions performantes et efficaces en matière d’accès au financement et au capital investissement ainsi qu’à l’assistance technique.
Les trois priorités :
La Loi de Finances 2020 accorde une attention particulière à trois priorités :
L’appui aux politiques sociales avec une approche de déploiement rénovée pour des résultats tangibles. Cela se traduit à travers l’intérêt accordé à l’éducation à la formation professionnelle et à la santé. Dans ce cadre, une attention particulière est donnée à la mise en œuvre de la Loi-Cadre n°51-17 relative au système de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique. Le même intérêt sera en outre, donné à la mise en œuvre de la nouvelle feuille de route, centrée autour de la création des cités régionales et compétences des métiers, la mise en adéquation des offres de formation aux exigences du marché de travail et le développement du Partenariat Public-Privé. Enfin, l’appui aux politiques sociales se manifestant également à travers la poursuite de la mise en œuvre du Plan National « Santé 2025 ». Ce plan vise l’extension et la mise à niveau des CUH et des infrastructures sanitaires ainsi que le renforcement des médicaments et des dispositifs médicaux ;
La réduction des disparités sociales et territoriales et la mise en place des mécanismes de la protection sociale, notamment à travers l’amélioration du dispositif de ciblage des populations pauvres et vulnérables en termes de soutien de la scolarisation, l’accélération de la mise en œuvre du Programme Royal de Lutte contre les disparités territoriales et sociale dans le monde rural, la mise en œuvre du programme d’assistance médicale RAMED et la généralisation de la couverture médicale de base aux étudiants et indépendants ainsi que l’accompagnement de la 3ème phase de l’INDH ;
L’adoption d’une approche pragmatique et opérationnelle pour insuffler une nouvelle dynamique à l’investissement privé et encourager l’entreprenariat. L’aboutissement de dette priorité passe par le lancement de la mise en œuvre des recommandations des 3ème Assises sur la Fiscalité et le soutien des TPME à travers la création d’un fonds destiné aux opérations d’appui des jeunes diplômés leur facilitant l’accès aux prêts bancaires pour financer leurs projets, ainsi qu’au soutien des PME exportatrices, notamment vers l’Afrique. Pour atteindre l’objectif escompte, la Loi de Finances 2020 inscrit comme moyen d’action la poursuite de l’apurement du crédit de la TVA et la réduction des délais de paiement, notamment ceux relatifs aux Etablissements et Entreprises publics.
Les 4 mesures fortes pour renforcer la confiance :
En plus des mesures visant l’adaptation du dispositif législatif marocains aux normes internationales, la Loi de finances 2020 a pour objectif d’améliorer la relation de confiance entre l’Administration et les Contribuables, à travers :
La possibilité aux contribuables de régulariser, à titre transitoire, leur situation fiscale en matière de l’IS, l’IR et la TVA, en souscrivant une déclaration rectificative au titre des exercices 2016, 2017 et 2018 ;
La régularisation de la situation fiscale des contribuables, n’ayant pas effectué leur déclaration de revenu global au titre des revenus fonciers, acquis au titre des années antérieure non prescrites, avec une contribution libératoire à hauteur de 10 % ;
La régularisation spontanée au titre des liquidités détenues par les personnes physiques ayant manqué leurs obligations fiscales en vertu du Code Générale des Impôts moyennant une retenue de 5% sur les liquidités déposées auprès des banques
La régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger, par les personnes physiques ayant manqué à leurs obligations en vertu de la réglementation des changes.
Les 4 mesures fortes pour relancer l’économie :
La Loi de Finances 2020 a institué quatre mesures pour relancer l’économie.
La mise en place d’une première nationale pour un meilleur équilibre dans la relation entre l’administration fiscale et les contribuables via l’institution d’un cadre légal au débat oral et contradictoire entre l’Administration et le contribuable vérifié, après la clôture de la vérification des agents et avant la notification du redressement, et ce, dans le cadre du renforcement des garanties accordées aux contribuables.
L’inspiration de la Loi de Finances 2020 des recommandations des Assises Nationales sur la Fiscalité, organisée les 03 et 04 mai 2019. A ce titre, les principales recommandations consacrées dans la LF pour l’année 2020 sont traduites à travers un nombre de mesures dont :
Le réaménagement progressif du taux de l’impôt sur les sociétés ;
L’Intégration de l’économie informelle ;
L’atténuation du contrôle fiscal des opérations de restructuration du tissu économique ;
La révision de certaines conditions fiscales pour dynamiser l’épargne longue ;
Le renforcement des garanties des contribuables notamment celles relatives au contrôle fiscal.
La conception d’un package performant et opérationnel pour les PME, TPE et Start up qui imposent aujourd’hui de nouveaux modèles, de nouveaux usages et une nouvelle lecture du risque et de la performance. Ainsi, pour un soutien concret à ces acteurs, la Loi de Finances 2020 a créé un Fonds d’Appui au Financement de l’Entreprenariat doté, d’une enveloppe de 6 milliards de DHS sur les 3 ans avec une contribution tripartite : ETAT/BAM/GPBM. Ce Fonds aura pour missions :
De faciliter l’octroi des prêts bancaires notamment dans les secteurs de l’export en général et pour sur le continent africain en particulier, à travers des mécanismes de garantie et de capital investissement
De mettre en cohérence tous les mécanismes que l’Etat mis à disposition de ce type d’acteur ;
D’apporter l’assistance technique nécessaire aux porteurs de projets ;
L’intérêt accordé à la production culturelle et à la communauté sportive. En effet, les arts, la culture et le sport sont nécessaires pour construire des références communes et constituent un puissant levier pour renforcer la cohérence nationale et les valeurs humaines des générations futures. Ainsi, la Loi de Finances 2020 a institué 2 mesures fortes pour ces deux disciplines :
La réduction du taux de TVA de 20 à 10% pour les ventes de billets d’entrée aux musées, cinéma et théâtre.
L’exonération des droits d’enregistrement pour le transfert des actifs ou passifs des associations vers les sociétés sportives.
