I.3.1 Partenariats Public-Privé et Gestion Déléguée
Partenariats Public-Privé
Eu égard au rôle stratégique des EEP dans la mise en œuvre des différentes stratégies sectorielles et projets structurants se manifestant à travers un volume important d'investissements, leur intervention est appelée à être développée dans une perspective de partenariats entre le public et le privé.
Ce développement permettra de renforcer, sous la responsabilité de l'Etat, la fourniture de services et d'infrastructures économiques et sociales de qualité et à moindre coût, le partage des risques y afférents avec le secteur privé et le développement au sein des administrations publiques des pratiques de contrôle de performance des prestations rendues.
Dans ce cadre, et afin d'élargir le champ d'application des PPP au Maroc dans un cadre structuré, tout en bénéficiant des meilleurs retours d'expériences internationales en la matière, la DEPP a réalisé, avec l'appui technique et financier de la Société Financière Internationale (IFC) et l'assistance technique du cabinet britannique « Infrastructure UK », une étude portant sur la revue de l'environnement juridique et institutionnel relatif aux PPP au Maroc.
Cette étude s'inscrit dans un processus entamé depuis décembre 2010 à travers la signature d'un Protocole d'Accord entre le MEF et l'IFC et qui a pour objectif le développement d'expertise, l'identification et la mise en œuvre de projets d'infrastructure en PPP.
Ladite étude, dont les résultats ont été partagés avec les départements ministériels et EEP concernés, a débouché, à travers un benchmark international des meilleures pratiques en la matière, sur la nécessité de mettre en place une loi spécifique aux PPP et une Cellule dédiée au PPP offrant un cadre institutionnel pour l'incitation au développement de ce type de partenariat, la veille et l'assistance au montage des projets ainsi que la diffusion des bonnes pratiques en la matière.
La Cellule PPP a été effectivement mise en place au sein de la DEPP et s'est vu confier le suivi de la réalisation des différents chantiers en la matière :
Cellule PPP
Cycle de projet d'un PPP
Projet de loi sur les contrats de PPP
Gestion déléguée
La loi n°54-05 relative à la gestion déléguée des services publics représente un cadre légal unifié et incitatif. Cette loi vise à :
- Rationaliser et harmoniser les textes sectoriels ;
- Garantir aux opérateurs privés nationaux et étrangers la clarté et la transparence des procédures et l'égalité d'accès et de traitement ;
- Prendre en compte les intérêts des usagers et les impératifs de service public ;
- Partager équitablement les risques liés aux projets.
Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics
- Lois sectorielles servant de cadre pour la conclusion de contrats de gestion déléguée ou de concession
Dahir n° 1-80-350 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982) portant promulgation de la loi n° 25-79 portant création de « l'Office national des aéroports»
Loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables, promulguée par Dahir n° 1-10-16 du 26 Safar 1431 (11 février 2010) publiée au Bulletin officiel n° 5822 du 1er rabii II 1431 (18 mars 2010)
Dahir n° 1-95-154 du 18 rabii I 1416 (16 août 1995) portant promulgation de la loi n° 10-95 sur l'eau
Dahir n° 1-05-146 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) portant promulgation de la loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l'agence nationale des ports et de la société d'exploitation des ports
Cycle de vie d'une opération de gestion déléguée
Opérations réalisées en gestion déléguée
I.3.2 Cadrage budgétaire
Dans le cadre de la préparation du Projet de loi de finances annuel, le Ministère de l'Economie et des Finances adresse aux Etablissements et Entreprises Publics des lettres annuelles portant les principales orientations et lignes directrices devant être observées par ces entités lors de la préparation de leurs projets de budgets annuels et ce, conformément aux orientations contenues dans la lettre de cadrage adressée par le Chef du Gouvernement aux départements ministériels à cette occasion.
Circulaires de cadrage
Circulaire du Ministre de l'Economie et des Finances relative aux budgets des établissements et entreprises publics au titre de l'année 2018
Circulaire du Ministre de l'Economie et des Finances relative aux budgets des établissements et entreprises publics au titre de l'année 2017
Circulaire de cadrage du chef de gouvernement PLF 2017
Circulaire du Ministre de l'Economie et des Finances relative aux budgets des établissements et entreprises publics au titre de l'années 2016
Circulaire de cadrage du chef de gouvernement PLF2015
Circulaire de cadrage du Ministre de l'Economie et des Finances PLF2015
Circulaire de cadrage du chef de gouvernement PLF2014
Circulaire de cadrage du Ministre de l'Economie et des Finances PLF2014
Circulaire de cadrage du chef de gouvernement PLF2013
Circulaire de cadrage du Ministre de l'Economie et des Finances PLF2013
I.3.3 Contractualisation
La contractualisation pluriannuelle des relations entre l'Etat et les EEP vise principalement à concilier entre les différents rôles de l'Etat, à assurer plus de visibilité pour les stratégies et actions des EEP, à améliorer leurs performances techniques et financières, à évoluer leur mode de gouvernance et à moderniser leur gestion pour une meilleure définition des objectifs stratégiques et opérationnels qui leurs sont assignés et les performances attendues de leurs actions.
Principaux Contrat Programmes Etat-EEP en cours d'exécution.
La contractualisation a connu au fil des jours une évolution notable et une véritable dynamique qui a permis l'amélioration de l'architecture globale des contrats, le renforcement de leur suivi et un meilleur cadrage de la démarche contractuelle.
La DEPP a ainsi élaboré en 2012 un
Guide Méthodologique de la Contractualisation, fixant les objectifs, apports et composantes clés de la démarche contractuelle en vue de sa généralisation progressive à l'ensemble du portefeuille public. Ce Guide a été élaboré à partir des enseignements tirés de l'expérience marocaine et de benchmarks avec les meilleures pratiques internationales en la matière.
Pour sa mise en œuvre, ce Guide a fait l'objet d'une Circulaire du Chef du Gouvernement, en date du 15 mai 2013, qui invite l'ensemble des départements ministériels à coordonner avec les EEP sous leur tutelle pour l'élaboration et la conclusion de contrats pluriannuels dans les meilleurs délais et ce, de concert avec les services du MEF.
La DEPP a assuré une large diffusion du Guide Méthodologique de la Contractualisation auprès des EEP. De même, un plan d'action a été mis au point pour accompagner ces EEP dans l'élaboration des contrats programmes pluriannuels à travers l'organisation de rencontres d'information et de vulgarisation sur cette thématique.
Guide Méthodologique de la Contractualisation (version française)
Guide Méthodologique de la Contractualisation (version arabe)
Audits externes
Les opérations d'audits externes des établissements et entreprises publics s'inscrivent dans le cadre des attributions de la DEPP arrêtées par le décret n°2-07-995 du 23 choual 1429 (23 octobre 2008)) relatif à l'organisation du Ministère de l'Economie et des Finances qui stipule dans son article 11 que la DEPP est chargée « de décider, après accord du Premier Ministre, et lancer en concertation avec les départements concernés, tous les audits externes des EEP, en assurer le suivi et veiller à la mise en œuvre des recommandations des audits et décisions retenues. ».
Le Ministre de l'Economie et des Finances propose, chaque année, une liste des EEP à auditer en précisant la nature de chaque opération d'audit. Cette liste est soumise à l'accord du Chef de Gouvernement conformément au décret n° 2-07-995 susmentionné.
Opérations d'audit externe au titre de l'exercice 2013
Instruments de gestion des EEP
Dans un souci de renforcement de la gouvernance des EEP et d'amélioration de l'efficacité de leur intervention, la DEPP veille en permanence à ce qu'ils soient dotés des instruments de gestion et financiers requis, permettant de clarifier les rôles et les responsabilités au niveau de la gestion des ressources humaines, budgétaires et comptables, d'encourager le libre jeu de la concurrence et de renforcer la transparence dans la passation des marchés des EEP.
Ainsi, le déploiement de ces instruments de gestion aide à renforcer l'efficacité opérationnelle des EEP et à améliorer la qualité de leur gestion et ce, conformément aux règles et principes de transparence et de concurrence.
Des efforts sont également engagés par la DEPP pour l'allègement et la simplification du contrôle préalable a priori exercé sur les EEP afin de leur accorder plus d'autonomie compte tenu des enjeux liés à la nature et à l'importance de leurs opérations.
Evolution des instruments de gestion des EEP
Par ailleurs, et dans le cadre de la mise en place de la nouvelle réglementation des marchés publics consacrant l'harmonisation des procédures de passation de la commande publique en élargissant son champ d'application aux Collectivités Territoriales et à certains Etablissements Publics (EP), un arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 3535 -13 du 28/11/2013 a fixé la liste des EP devant appliquer la réglementation des marchés publics et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier sur les Entreprises publiques et autres organismes.
Les critères ayant présidé à la fixation de cette liste ont trait essentiellement à la nature des missions et des opérations de dépenses des organismes concernés et à l'importance des transferts budgétaires dans le financement de leurs budgets.
Ainsi, 133 EP sont tenus d'appliquer le décret pour la passation de leurs commandes. Dans ce sens, ces EP ont été invités, par lettre circulaire de la DEPP n°2-3959 du 24 décembre 2013, à appliquer les dispositions du décret sus visé et ce, à partir du 1er janvier 2014.
En outre, et dans le but d'une meilleure application de ladite réforme aussi bien par les agents de contrôle que par les EP, la DEPP a mis en place un programme comportant des séances d'information et de vulgarisation ainsi que des ateliers de formation au profit des Contrôleurs d'Etat, des Trésoriers Payeurs et des acheteurs publics. Un fond documentaire se rapportant à la nouvelle réglementation sur les marchés publics a également été mis à la disposition des EP et des agents de contrôle.
Par ailleurs, des actions d'harmonisation des règlements propres des EP, avec les nouvelles dispositions de la reforme des marches publics, ont été assurées par la DEPP. Il s'agit précisément des EP qui opèrent dans des secteurs concurrentiels et stratégiques et dont les spécificités de leurs activités nécessitent qu'ils disposent de règlements propres.
Ces EP, dont les règlements propres sont établis sur la base soit du décret de 1998 ou de celui de 2007, ont été invités, par Circulaire du Ministre de l'Economie et des Finances sous le n° 2-3673 du 28/11/2013, à procéder à l'harmonisation desdits règlements avec les nouvelles dispositions de la réglementation des marchés publics.
Nouveau décret sur les marchés publics
Liste des EEP tenus d'appliquer la nouvelle réglementation des marchés Publics
Modèles d'instruments de gestion
Arrêté n° 1549-05 du 18 kaada 1426 (20 décembre 2005) fixant les instruments de gestion des établissements publics éligibles au contrôle d'accompagnement
Arrêté portant organisation financière et comptable
Règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés de l'EP
Outils de contrôle financier
Dans le cadre de l'amélioration de la mise en œuvre des procédures relatives au contrôle financier de l'Etat sur les EEP, la DEPP a établi deux instruments visant à harmoniser et uniformiser les méthodes de travail des Contrôleurs d'Etat, des Commissaires de Gouvernements et des Trésoriers Payeurs auprès des EEP. Il s'agit de la :
Nomenclature des pièces justificatives des dépenses des Etablissements Publics :
Destinée aux Trésoriers Payeurs et Agents Comptables nommés auprès des établissements publics, cette nomenclature permet de simplifier les procédures, réduire les délais de traitement des dossiers, assurer une plus grande efficacité dans la réalisation des dépenses publiques et uniformiser la liste des pièces justificatives transmises par les ordonnateurs aux agents de contrôle à l'occasion de chaque paiement.
Cette nomenclature permet, de ce fait, aux comptables publics et aux ordonnateurs de disposer d'un référentiel qui fixe la liste des pièces justificatives pour chaque nature de la dépense.
Nomenclature des pièces justificatives pour le visa des actes d'engagement des dépenses des Etablissements Publics soumis au contrôle préalable :
Cet instrument offre aux Contrôleurs d'Etat et aux ordonnateurs un référentiel qui fixe la liste des pièces justificatives pour chaque acte d'engagement de la dépense. Il permet de simplifier les procédures de la dépense publique et de réduire les délais de paiement et partant contribuer à renforcer les performances de l'action des EEP.
