La Chambre des Représentants a approuvé, le lundi 10 février 2014 à l'unanimité deux projets de loi: le projet de loi n°12.68 qui a pour objet de changer et de compléter la loi n°10.44 relative à la qualité du «
Pôle financier de Casablanca » et le projet de loi n°13-104 portant approbation du décret par la loi n°2-13-650 relatif à la dissolution de l'Agence de Partenariat pour le Progrès.
Dans son intervention devant les députés de la Chambre des Représentants, Monsieur Mohammed BOUSSAID, Ministre de l'Economie et des Finances, a présenté les grands axes relatifs au projet d'amendement de la loi n°12.68 :
- Changement de l'appellation sociale 'Instance financière marocaine' pour devenir 'Instance du pôle financier de Casablanca'. Ce changement a pour objectif d'adopter une appellation en relation avec le domaine d'intervention de l'instance;
- Elargissement du domaine des activités aptes à disposer de la qualité 'Pôle financier de Casablanca» ;
- Révision des conditions pour pouvoir bénéficier de la qualité 'Pôle Financier de Casablanca' ;
- Mise en place d'une disposition pour sauvegarder les droits et les obligations des différentes parties, en cas de retrait de la qualité 'Pôle financier de Casablanca' d'une entreprise;
- Obligation pour les entreprises qui demandent à disposer de la qualité 'Pôle financier de Casablanca' de verser une commission au profit de l'instance financière marocaine au moment du dépôt des demandes, et une commission annuelle versée par les entreprises bénéficiaires de cette qualité pour les autres services présentés par l'instance afin de développer la place financière de Casablanca ;
- Obligation pour les entreprises qui demandent à disposer de la qualité 'Pôle financier de Casablanca' et celles qui bénéficient de cette qualité, de respecter le code déontologique qui sera mis en place par l'instance du pôle financier de Casablanca afin de conserver la réputation de cette place ;
- Assujettissement des employés de l'instance du pôle financier de Casablanca, des membres de son Conseil d'Administration et des membres du comité chargé de l'octroi de la qualité 'Pôle Financier de Casablanca' à l'obligation du secret professionnel. Cette obligation concerne également toute personne qui pourrait avoir accès aux informations en relation avec les demandes effectuées pour disposer de la qualité 'Pôle financier de Casablanca'.
Par ailleurs, le Ministre de l'Economie et des Finances a présenté devant les députés de la Chambre des Représentants le projet de loi n°13-104 qui vise l'approbation du décret par la loi n°2-13-650 concernant la dissolution de l'Agence de Partenariat pour le Progrès. Monsieur Mohammed Boussaid a précisé que l'opération de dissolution de l'Agence est réalisée dans les délais fixés et conformément aux dispositions de l'accord entre le Maroc et le Mellenium Challenge Account.