Cadre juridique
Élaboration de la Loi de finances de l’année: Fondement juridique
Le fondement juridique de la préparation et de l'adoption de la loi de finances est posé par les textes suivants:
- Les articles 49, 92, de la Constitution portant respectivement sur la délibération des orientations générales du projet de loi de finances en Conseil des Ministres et de la délibération du projet de loi de finances en Conseil du Gouvernement;
- les articles 68, 75, 77 de la Constitution définissant les conditions procédurales légales régissant le vote de la loi de finances par le parlement;
- Loi organique N°130-13 relative à la loi de finances (LOF) qui définit l'objet et le contenu de la loi de finances, ses règles de présentation, ses modalités de vote ainsi que certaines règles d'exécution de cette loi;
- le décret N° 2-15-426 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances qui comporte les dispositions relatives à la préparation de la loi de finances et aux modalités de son application qui sont à la charge du Gouvernement.
