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Réponse du Conseil Constitutionnel au recours portant sur le PLF 2014

31/12/2013
Réponse du Conseil Constitutionnel au recours portant sur le PLF 2014

La décision n°931/13 en date du 30 décembre 2013 rendu par le Conseil Constitutionnel en réponse au recours portant sur le Projet de la Loi de Finances 2014

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