La Direction des Domaines de l'Etat
Le domaine privé de l'Etat est constitué par l'ensemble des biens immobiliers et mobiliers dont l'Etat est propriétaire et ne faisant pas partie de son domaine public.
Il est subdivisé en deux catégories de biens soumis à des régimes juridiques distincts :
- Le domaine qualifié d'ordinaire géré par le Ministère de l'Economie et des Finances (Direction des Domaines).
- Le domaine forestier géré par le Haut-Commissariat aux Eaux et Forêts
Le domaine privé de l'Etat est soumis par principe aux charges et obligations du droit commun dans la mesure où il est aliénable ; il fait l'objet de tous les actes d'administration et de disposition (vente, location, échange, affectation, etc.)
Il se caractérise par la diversité de ses composantes à savoir :
- Les immeubles construits affectées aux services publics, tels que les bâtiments administratifs, les établissements scolaires, les équipements sanitaires…etc.
- Le parc de logements de l'Etat dont une partie est mis à la disposition des fonctionnaires.
- Des terrains nus urbains, suburbains et agricoles.
La direction des Domaines de l'Etat remplit à travers la mobilisation du foncier privé de l'Etat :
- Une mission de soutien des politiques d'investissement productifs et des programmes majeurs de l'Etat ;
- Une mission structurante pour une urbanisation productive et contrôlée ;
- Une mission fondamentale dans le développement des équipements publics et des services sociaux ;
- Une mission d'impulsion pour la réalisation de l'Habitat Social et le recasement des bidonvilles.
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2.07.995 du 23 chaoual 1429 (23 Octobre 2008) relatif aux attributions et à l'organisation du Ministère de l'Economie et des Finances, la Direction des Domaines de l'Etat est chargée de :
- La constitution du Domaine privé de l'Etat par voies d'acquisition à l'amiable et d'expropriation, la préhension des biens provenant des successions vacantes, des confiscations et des donations ;
- La gestion du patrimoine immobilier à travers l'apurement de sa situation juridique, la location et l'affectation aux administrations publiques ;
- Les cessions immobilières pour la promotion de l'investissement ;
- Les évaluations immobilières concernant les opérations intéressant le domaine privé de l'Etat ou dans le cadre de l'assistance technique ;
- Le contrôle des opérations immobilières réalisées par l'Etat et les établissements publics étrangers ;
- La vente du parc de logement de l'Etat ;
- Les ventes mobilières du matériel réformé, des épaves terrestres et maritimes, ainsi que les fruits et produits issus du domaine privé de l'Etat.
Consultez le site de la DDE:
www.domaines.gov.ma
