La loi de finances 2013 a prévu plusieurs dispositions fiscales à caractère économique notamment pour accompagner le développement et la croissance des entreprises et dynamiser la bourse, a affirmé, jeudi 15 février 2013 à Casablanca, le Directeur Général des Impôts, Monsieur Adellatif Zaghnoun.
Les différents rôles de l'imposant présents dans la Loi de Finances 2013, aussi bien sur le plan social via un renforcement de la cohésion sociale, qu'au niveau de l'élargissement de l'assiette et de l'équité fiscale, a-t-il souligné lors d'une rencontre organisée par la Chambre Française de Commerce et d'Industrie au Maroc (CFCIM), ajoutant que les dispositions fiscales, se traduiront sur le plan économique, par l'adoption de mesures favorisant la baisse de la charge fiscale, le restructuration outre la dynamisation de la bourse.
La bourse marocaine traverse une période difficile et impacte fortement le financement de l'entreprise. Pour y remédier, de nouvelles mesures ont été instituées, a-t-il poursuivi lors cette rencontre placée sous le thème "les dispositions fiscales de la loi de finances 2013 et les retombées de la catégorisation sur les relations administration fiscale-entreprises".
Il a cité à ce propos la prorogation du bénéfice de la réduction de l'impôt sur la société (IS) au profit des sociétés dont les titres introduits en bourse par ouverture ou augmentation du capital, jusqu'à fin 2016 et l'institution d'une neutralité fiscale au profit des opérations de prêt de titres et de titrisation à l'instar des opérations de pension de titres.
Il est également question de l'encouragement de l'épargne salariale dans le cadre d'un Plan d'épargne entreprise (PEE) bénéficiant de l'exonération totale des revenus et profits de capitaux mobiliers réalisés dans le cadre d'un PEE sous réserve de conserver les versements et les produits générés pendant, au moins 5 ans, dans le plan à compter de son ouverture (versements ne doivent pas dépasser 600.000 DH), et de l'exonération de l'abondement versé par l'entreprise à son salarié dans la limite de 10 pc de son salaire imposable, a-t-il ajouté.
Monsieur Abdellatif Zaghnoun a également noté que la charge fiscale constitue un élément important de la Loi de Finances 2013. Sa baisse s'est traduite notamment par une réduction du taux de l'IS à 10% pour les entreprises dont le bénéfice fiscal est inférieur ou égal à 300.000 Dh ainsi qu'un relèvement du seuil d'exonération pour les coopératives de production de 5 millions de dirhams (MDH) à 10 MDH, hors taxe sur la valeur ajoutée (mesure pour la TVA et l'IS), a-t-il expliqué.
Dans la même volonté, la Loi de Finances a réduit le taux de la TVA de 10% à 7% applicable aux tourteaux servant à la fabrication des aliments de bétail et animaux de basse-cour, a-t-il ajouté.
Source : MAP