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Agrément des Evaluateurs Immobiliers d’Actifs d’OPCI : 16/10/2018

Agrément des Evaluateurs Immobiliers d’Actifs d’OPCI

Par Décision du Ministre de l’Economie et des Finances en date du 09 octobre 2018 et en application des dispositions de la loi n°70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) et du Décret n°2-18-32 du 9 chaabane 1439 (26 avril 2018) pris pour application des articles 31 et 33 de ladite loi, les évaluateurs immobiliers indépendants souhaitant exercer les activités d’évaluation immobilière d’actifs d’OPCI devront être agréés par le Ministère de l’Economie et des Finances, après avis de la commission consultative ad-hoc.

Les modalités de délivrance, de retrait, de vérification des conditions de délivrance d’agréments aux évaluateurs immobiliers d’actifs d’OPCI sont précisées au Décret n°2-18-32 précité.

Les dossiers de demandes d’agrément doivent être déposés en 5 exemplaires, et en version numérique à la Direction du Trésor et des Finances Extérieures – Ministère chargé des Finances.

Le modèle de la demande d’agrément est communiqué sur demande à l’adresse email : CommissionOPCI@finances.gov.ma.

Ledit modèle sera également diffusé sur le site web du Ministère de l’Economie et des Finances.