FAQ
1. De Quoi se charge L'Agence Judiciaire du Royaume essentiellement ?
L'Agence Judiciaire du Royaume est habilitée par la loi, à représenter les personnes de droit public, demanderesses ou défenderesses soient-elles, à leur demande, devant toutes les juridictions du Royaume. Elle doit être appelée en cause, sous peine d'irrecevabilité de la requête, dans toutes les actions tendant à déclarer l'Etat débiteur dans les matières étrangères aux impôts et aux domaines de l'Etat.
L'AJR est habilitée à transiger sur la base de l'avis du comité de contentieux institué par l'article 4 du Dahir de 02/03/1953 portant sa réorganisation.
Donne des avis et réalise des consultations au profit de ses partenaires, et participe également à l'élaboration des textes législatifs en formulant des remarques sur les projets et les propositions de lois qui lui sont soumis…etc.
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Pourquoi l'Agence Judiciaire du Royaume dépend du Ministère de l'Economie et des Finances ?
L'Agence Judiciaire du Royaume dépend du Ministère de l'Economie et des Finances pour 3 raisons à savoir :
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Pour des raisons historiques : l'AJR a été instituée pour assurer, entre autres, la poursuite du recouvrement forcé des créances de l'Etat et des établissements publics étrangères à l'impôt et aux domaines, et ne comportant pas un mode spécial de recouvrement ou de poursuite. Cette mission a été transférée à la trésorerie générale depuis 1970.
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De part sa mission de la défense des deniers publics : L'article 514 du code de procédure civile dispose que : « Chaque fois que l'action engagée devant les tribunaux a pour objet de faire déclarer débiteur l'Etat, une administration publique, un office ou un établissement public de l'Etat, dans une matière étrangère à l'impôt et aux domaines, l'Agent judiciaire doit être appelé en cause à peine d'irrecevabilité de la requête. ». Ces dispositions permettent à l'AJR d'agir au mieux pour éviter au trésor public des dépenses découlant des condamnations judiciaires ou au moins réduire au minimum ces dépenses au cas où la condamnation s'avère inévitable, ou encore demander la condamnation de tiers à régler ou rembourser des sommes au profit de l'Etat. De ce fait, elle joue le rôle de « veilleur » sur les deniers publics.
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La plupart des institutions analogues de par le monde sont rattachées au Ministères des Finances : c'est le cas par exemple de la France.
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Quels sont les partenaires de l'AJR ?
- 1. Les différents départements ministériels ;
- 2. Les établissements publics ;
- 3. Les Offices ;
- 4. Les Collectivités locales ;
- 5. Les tribunaux ;
- 6. Les avocats ;
- 7. Les compagnies d'assurances.
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Est ce que l'AJR intervient dans la défense des fonctionnaires ?
Conformément à l'article 19 du Dahir n°1-58-008 portant statut général de la fonction publique qui dispose que : «
L'administration est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, attaques, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Elle répare éventuellement et conformément à la réglementation en vigueur, le préjudice qui en est résulté dans les cas qui ne sont pas réglés par la législation sur les pensions et sur le capital décès, l'Etat étant subrogé dans les droits et actions de la victime contre l'auteur du préjudice. ». En application de ces dispositions, l'AJR désigne des avocats pour assister les fonctionnaires victimes de ces agressions.
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Quels sont les textes qui régissent l'activité de l'AJR ?
- a. Le Dahir du 02 Mars 1953 portant réorganisation de l'Agence Judiciaire du Royaume;
- b. Les articles 28 et 32 de la loi du 30 Décembre 1971 sur les pensions civiles et militaires modifiée le 4 octobre 1977;
- c. Les articles 3, 37, 95, 351 du code de la procédure pénale;
- d. L'article 19 de la fonction publique;
- e. L'article 514 du code des procédures civiles;
- f. Le Décret du 23 Octobre 2008, portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances.
