La procédure suivie dans le traitement des dossiers transactionnels présentés au Comité du contentieux (créé par l’article 4 du Dahir du 02 mars 1953 portant réorganisation de l'Agence Judiciaire du Royaume)
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Réunions du comité
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Dommages objet de l’indemnisation dans le cadre du Comité de règlement des contentieux
- Dommages causés par l'explosion de mines.
- Dommages causés par des attentats terroristes.
- Dommages causés par les troubles de l’ordre.
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Condition d'admission des dossiers
- Qualification de l’évènement comme exceptionnel (accident causé par explosion de mine – dommages liés à un attentat terroriste, les dommages causés par les actes de troubles de l’ordre, etc.) relevant de la compétence du comité du contentieux.
- Présence de procès-verbaux confirmant la matérialité de l’accident et la responsabilité de l'Etat,
- Absence de décision judiciaire en la matière prononcée en faveur de l'administration,
- Absence d'autres mécanismes juridiques d'indemnisation (indemnisation dans le cadre d'un accident du travail ou dans le cadre de contrats d'assurance, etc.)
- Existence d’une procuration spéciale pour la conciliation en cas de représentation d’une autre personne,
- Dépôt de la demande dans les délais prévus par la loi, tout en prenant en considération le délai de prescription prévu au chapitre 106 du code des obligations et des contrats, tel que modifié.
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Mécanismes d’évaluation de l'indemnisation
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1. Pour les dommages corporels
- Expertise médicale réalisée par les services régionaux du ministère de la Santé ou par l'Hôpital militaire,
- Dahir de 1984 relatif aux dommages causés par les accidents de circulation impliquant des véhicules à moteur.
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2. Pour les dommages matériels
- Justificatifs des dommages présentés par le demandeur,
- Rapport d’expertise réalisé par l'expert désigné par le comité pour évaluer les dommages causés en se basant sur les documents ou la visite de terrain.
- Les normes juridiques et conventionnelles d’indemnisation
- Modalités d'indemnisation adoptées par les sociétés d’assurances,
- Code des assurances
- Code des obligations et des contrats,
- Toutes les lois en vigueur selon la nature du dossier, telles que le droit du travail, le code des obligations et les contrats, entre autres.
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a) Modalités d’indemnisation en cas de blessure
• Documents requis en cas de blessure
- Demande de transaction adressée à l'Agent Judiciaire du Royaume (présentée par l'intéressé ou son représentant appuyée par une procuration spéciale. Pour les victimes mineures la demande est présentée par le tuteur ou son représentant).
- Copie du procès-verbal de constat réalisé par l'autorité judiciaire prouvant la matérialité de l’accident
- Copies de la carte nationale certifiées conforme à l'original
- Certificats médicaux.
• La procédure de traitement :
- Etude préalable du dossier.
- Soumission de la victime à l’expertise médicale (militaire ou civile selon le type d'accident) pour déterminer le taux d'invalidité.
- Soumission du dossier au Comité du contentieux pour décision.
- Transmission du montant de l'indemnisation proposé par le comité à la victime ou à son avocat (en cas de décision d’indemnisation), pour validation et signature de l’accord définitif.
- Préparation de la décision ministérielle de liquidation de la dépense, ordonnancement et puis paiement (soit en numéraire à travers un mandat, soit par virement vers le compte de l'ordre des avocats).
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b) Modalités d’indemnisation en cas de décès
• Les documents requis
- Demande de transaction adressée à l’Agent Judiciaire du Royaume, présentée par les héritiers du défunt pour les dommages causés suite à l'accident, ou par leur représentant moyennant une procuration spéciale.
- Copie de l’attestation d'héritage du défunt certifiée conforme à l'original,
- Certificat de décès,
- Certificat de vie pour chacun des héritiers,
- Copies des cartes nationales certifiées conformes à l'original pour tous les héritiers, y compris les frères du défunt
- Certificat de résidence pour chacun des héritiers, y compris les frères du défunt.
• La procédure de traitement
- Etude préalable du dossier.
- Soumission du dossier au Comité du contentieux pour décision.
- Transmission du montant de l'indemnisation proposé par le comité à la victime ou à son avocat (en cas de décision d’indemnisation), pour validation et signature de l’accord définitif.
- Préparation de la décision ministérielle de liquidation de la dépense, ordonnancement et puis paiement (soit en numéraire à travers un mandat, soit par virement vers le compte de l'ordre des avocats).
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c) Modalités d’indemnisation en cas de dommage matériel sur un véhicule
• Les documents requis
- Demande de conciliation adressée l’Agent Judiciaire du Royaume : présentée par le propriétaire du véhicule ou son représentant moyennant une procuration spéciale.
- Copie certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale
- Certificat de résidence
- Certificat d'assurance couvrant la période où la voiture a subi les dommages
- Copie de la carte grise de la voiture certifiée conforme à l'original
- Les factures de réparation de voiture.
• La procédure de traitement :
- Etude préalable du dossier (vérification de la propriété du véhicule auprès du Ministère de l’Equipement, du Transport et de la Logistique).
- Transfert du dossier à l’expert pour l’évaluation des dégâts.
- Soumission du dossier au Comité du contentieux pour décision.
- Transmission du montant de l'indemnisation proposé par le comité à la victime ou à son avocat (en cas de décision d’indemnisation), pour validation et signature de l’accord définitif.
- Préparation de la décision ministérielle de liquidation de la dépense, ordonnancement et puis paiement (soit en numéraire à travers un mandat, soit par virement vers le compte de l'ordre des avocats).
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d) Documents requis pour le dommage matériel liés aux autres biens
• Les documents requis :
- Demande de conciliation adressée l’Agent Judiciaire du Royaume : présentée par le propriétaire du véhicule ou son représentant moyennant une procuration spéciale.
- Copie certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale
- Un inventaire détaillé de tous les biens endommagés avec les documents attestant la propriété (factures d'achat, pièces justificatives administratives, etc.)
- Certificat de propriété ou certificat de résidence au cas où les dommages ont été subis par des biens fonciers.
- Photographies des dommages objet de la demande de conciliation et/ou factures de réparation.
• La procédure de traitement :
- Etude préalable du dossier (vérification de la propriété du véhicule auprès du Ministère de l’Equipement, du Transport et de la Logistique).
- Transfert du dossier à l’expert pour l’évaluation des dégâts.
- Soumission du dossier au Comité du contentieux pour décision.
- Transmission du montant de l'indemnisation proposé par le comité à la victime ou à son avocat (en cas de décision d’indemnisation), pour validation et signature de l’accord définitif.
- Préparation de la décision ministérielle de liquidation de la dépense, ordonnancement et puis paiement (soit en numéraire à travers un mandat, soit par virement vers le compte de l'ordre des avocats).
• Modèles des documents requis :
- Modèle de la demande
- Modèle de la procuration spéciale de l'avocat
- Modèle de la procuration d'une autre personne pour la conciliation au nom de la victime
- Modèle d'acceptation du montant de l'indemnisation
- Modèle de l'accusé de réception du montant
Les dossiers doivent être envoyés à l’adresse électronique :
ajr@ajr.finances.gov.ma
