Comité de règlement des contentieux

La procédure suivie dans le traitement des dossiers transactionnels présentés au Comité du contentieux (créé par l’article 4 du Dahir du 02 mars 1953 portant réorganisation de l'Agence Judiciaire du Royaume)

  • Réunions du comité
  • Dommages objet de l’indemnisation dans le cadre du Comité de règlement des contentieux
  • Condition d'admission des dossiers
  • Mécanismes d’évaluation de l'indemnisation

Les dossiers doivent être envoyés à l’adresse électronique : ajr@ajr.finances.gov.ma