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Publication du décret n° 2-15-45 pris pour l’application de la loi n° 86-12 relative aux contrats de Partenariat Public-Privé : 11/06/2015

Publication du décret n° 2-15-45 pris pour l’application de la loi n° 86-12 relative aux contrats de Partenariat Public-Privé

Après la publication en date du 22 janvier 2015 de la loi n° 86-12 relative aux contrats de Partenariat Public-Privé (PPP), son décret d’application élaboré par le Ministère de l’Economie et des Finances et adopté par le Conseil du Gouvernement vient d’être publié en date du 1er juin 2015.
   

En application des dispositions de la loi n°86-12 susmentionnée, ledit décret précise les modalités et les conditions communes et spécifiques aux modes de passation des contrats de PPP, depuis la phase de préparation et de déroulement jusqu’à la phase d’attribution.

Il fixe également les conditions et modalités aussi bien de l’évaluation préalable, l’une des phases les plus importantes du cycle projet PPP, que celles de dépôt d’un projet d’idées innovantes dans le cadre de l’offre spontanée.

En outre, le décret prévoit l’institution et la composition d’une Commission interministérielle chargée des contrats de PPP, placée auprès du ministre chargé des finances, dont la mission consiste notamment à émettre un avis motivé sur le rapport de l’évaluation préalable et de s’assurer que la réalisation du projet dans le cadre d’un contrat PPP est plus avantageuse notamment en matière de coût global, de partage des risques et de la qualité du service comparativement aux autres modes de réalisation de la commande publique.

Par ailleurs, le décret fixe l’extrait de contrat de PPP conclu avec le partenaire privé, devant être publié en application des principes de transparence et d’accès à l’information.

Ainsi, avec la publication dudit décret, le cadre réglementaire régissant les contrats de PPP vient d’être complété, permettant ainsi de favoriser l’amplification du recours aux contrats de PPP pour renforcer l’investissement dans la fourniture des infrastructures et des services publics à caractère économique et social.