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Présentation en commission du projet de loi n 103-12 relatif aux établissements de crédit et organismes assimilés : 27/05/2014

Présentation en commission du projet de loi n 103-12 relatif aux établissements de crédit et organismes assimilés

Rabat, 29 mai 2014 (MAP) - Le projet de loi n 103-12 relatif aux établissements de crédit et organismes assimilés a été présenté, mercredi 28 mai 2014, devant les parlementaires de la Commission des Finances et du Développement Economique à la Chambre des Représentants par le Ministre Chargé du Budget, M. Idriss El Azami El-Idrissi.

Le projet de loi prévoit que l'agrément des banques peut être limité à l'exercice d'une partie seulement des activités liées à la collecte des dépôts et à l'octroi de crédits. Il énumère également de façon exhaustive les services d'investissement et les services qui leur sont connexes pouvant être effectués, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière, par les établissements de crédit.

Partant de la conviction que les produits et services financiers participatifs peuvent apporter une contribution importante à la mobilisation de l'épargne et à l'inclusion financière, le projet de loi a tenu compte de la maturité du système financier national, du potentiel d'investissement et de financement que cette activité recèle au Maroc.

Ainsi, il prévoit la création d'une place financière de dimension régionale et internationale pour incorporer ce segment de la finance internationale, soulignant la nécessité d'offrir une gamme de produits et de services financiers non seulement à nos concitoyens résidents mais aussi à la communauté marocaine résidant à l'étranger dont les pays d'accueil offrent des produits de type finance participative.

En effet, les principales dispositions dudit projet de loi portent sur les principes de base, la définition des concepts et des formules de contrats, le champ d'application et les activités autorisées, la supervision des banques participatives par Bank Al-Maghrib et la protection de la clientèle.

Par ailleurs, tout en restant régies par leurs textes spécifiques, les associations de micro-crédit et les banques offshore seront soumises aux dispositions de la loi bancaire relatives à l'octroi et au retrait d'agrément, à la réglementation prudentielle et comptable et au régime des sanctions.

Concernant les établissements de paiement, ils seront habilités à effectuer une ou plusieurs opérations de paiement telles que prévues par la loi et engloberaient les sociétés de transfert de fonds régies par la loi en vigueur.

En vue de faire converger la législation nationale avec les standards internationaux, le projet de loi comporte des dispositions relatives à la définition des conglomérats financiers et à leur surveillance.

Par ailleurs, les intermédiaires en opérations effectuées par les établissements de crédit sont soumis au contrôle de Bank Al-Maghrib selon les termes de l'article 80 du projet de loi.

Concernant le renforcement de la réglementation prudentielle, le projet de refonte de la loi bancaire permet à Bank Al-Maghrib de s'opposer à toute prise de participation, introduit la notion d'administrateur indépendant et prévoit l'obligation de mettre en place des comités d'audit et des risques et charge Bank Al-Maghrib des dispositions applicables à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

En outre, le projet de loi prévoit la création d'un comité dénommé "Comité de Coordination et de Surveillance des Risques Systémiques" qui remplacera l'actuel "Comité de Coordination des Organes de Supervision du Secteur Financier", chargé d'analyser les risques pesant sur la stabilité du système financier et de proposer les mesures appropriées permettant d'atténuer les effets de tels risques.

Le projet de loi prévoit également de nouvelles dispositions permettant le traitement des difficultés de tout établissement considéré comme systémique.

Ainsi, la gestion des Fonds de garantie des dépôts serait confiée à une société anonyme placée sous le contrôle de Bank Al-Maghrib, dont le tour de table serait constitué par les établissements de crédit adhérents aux Fonds ainsi que Bank Al-Maghrib.

Le projet de loi prévoit des passerelles entre les autorités de la concurrence et Bank Al-Maghrib. En effet, au cas où ces autorités seraient saisies en matière de concentration de litiges concernant, directement ou indirectement, un établissement de crédit ou organisme assimilé, elles devraient recueillir, au préalable, l'avis de Bank Al-Maghrib.

Source : Map