Vos impôts en bref

Vos impôts en bref

L’impôt sur le revenu (IR) s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n’ayant pas opté pour l’IS.

Sont concernés : les revenus professionnels, les revenus provenant des exploitations agricoles, les revenus salariaux et revenus assimilés, les revenus et profits fonciers, les revenus et profits de capitaux mobiliers.

Ce texte résume très brièvement les dispositions du Code Général des Impôts relatives à l'impôts sur le revenu. Il ne saurait remplacer les lois et règlements en vigueur.

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Impôt sur les sociétés

L’Impôt sur les sociétés (IS) s’applique obligatoirement aux produits, bénéfices et revenus des :

• sociétés quels que soient leur forme et leur objet (exclusion des sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques et des sociétés immobilières dites transparentes et des GIE);
• établissements publics et autres personnes morales réalisant des opérations à caractère lucratif ;
• associations et organismes légalement assimilés;
• Fonds créés par voie législative ou par convention ;
• centres de coordination de sociétés non résidentes ;

L’I.S s’applique sur option irrévocable aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite simple ne comprenant que des personnes physiques ainsi qu'aux sociétés en participation.

Ce texte résume très brièvement les dispositions du Code Général des Impôts relatives à l'impôts sur les sociétés. Il ne saurait remplacer les lois et règlements en vigueur.

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Taxe sur la valeur ajoutée

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui est une taxe sur le chiffre d’affaires, s’applique aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l’exercice d’une profession libérale, accomplies au Maroc, ainsi qu’aux opérations d’importation.

Territorialité : Une opération est réputée faite au Maroc :

• s’il s’agit d’une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc ;
• s’il s’agit de toute autre opération, lorsque la prestation fournie, le service rendu, le droit cédé ou l’objet loué sont exploités ou utilisés au Maroc.

Ce texte résume très brièvement les dispositions du Code Général des Impôts relatives à la taxe sur la valeur ajoutée. Il ne saurait remplacer les lois et règlements en vigueur.

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Droits d'enregistrement

L’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions soit obligatoirement, soit sur option. Il donne lieu à la perception d’un impôt dit « droit d’enregistrement ».

La formalité de l’enregistrement a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé au moyen de leur inscription sur un registre dit « registre des entrées » et d’assurer la conservation des actes.

Au regard du Trésor, l’enregistrement fait foi de l’existence de l’acte et de sa date. L’enregistrement doit être réputé exact jusqu’à preuve du contraire en ce qui concerne la désignation des parties et l’analyse des clauses de l’acte.

Les parties ne peuvent se prévaloir de la copie de l’enregistrement d’un acte pour exiger son exécution. A l’égard des parties, l’enregistrement ne constitue ni une preuve complète, ni même, à lui seul, un commencement de preuve par écrit.

Ce texte résume très brièvement les dispositions du Code Général des Impôts relatives aux droits d'enregistrement. Il ne saurait remplacer les lois et règlements en vigueur.

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Droits de timbre

Sont soumis aux droits de timbre, quelle que soit leur forme, tous actes, documents, livres, registres ou répertoires, établis pour constituer le titre ou la justification d’un droit, d’une obligation ou d’une décharge et, d’une manière générale, constater un fait juridique ou un lien de droit.

Les photocopies et toutes autres reproductions obtenues par un moyen photographique, établies pour tenir lieu d’expéditions, extraits ou copies, sont soumises au même droit de timbre que celui afférent aux écrits reproduits.

Ce texte résume très brièvement les dispositions du Code Général des Impôts relatives aux droits de timbre. Il ne saurait remplacer les lois et règlements en vigueur.

Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles

Sont soumis à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (TSAVA), les véhicules automobiles définis à l’article 20 de l’arrêté viziriel du 8 joumada I 1372 (24 janvier 1953) sur la police de la circulation et du roulage et immatriculés au Maroc.

Ce texte résume très brièvement les dispositions du Code Général des Impôts relatives à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (TSAVA). Il ne saurait remplacer les lois et règlements en vigueur.

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Contribution sociale de solidarité

La contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle, est due par :

• les personnes physiques qui édifient pour leur compte des constructions à usage d’habitation personnelle ;
• les sociétés civiles immobilières constituées par les membres d’une même famille pour la construction d’une unité de logement destinée à leur habitation personnelle ;
• les coopératives d’habitation constituées et fonctionnant conformément à la législation en vigueur qui construisent des unités de logement à usage d’habitation personnelle pour leurs adhérents ;
• les associations constituées et fonctionnant conformément à la législation en vigueur dont l’objet est la construction d’unités de logement pour l’habitation personnelle de leurs membres.

Ce texte résume très brièvement les dispositions du Code Général des Impôts relatives à la contribution sociale de solidarité. Il ne saurait remplacer les lois et règlements en vigueur.

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Taxe d'habitation

La taxe d’habitation est établie au nom du propriétaire ou de l’usufruitier et à défaut, au nom du possesseur ou de l’occupant.

Lorsque le propriétaire du sol est différent du propriétaire de la construction, la taxe est établie au nom du propriétaire de la construction.

En cas d’indivision, la taxe est établie au nom de l’indivision, à moins que les indivisaires ne demandent que la taxe soit établie séparément pour chacune des unités à usage d’habitation, faisant l’objet d’une utilisation distincte.

A cet effet, les intéressés doivent produire :

• un acte authentique faisant ressortir la part de chaque co-indivisaire ;
• un contrat légalisé dans lequel sont spécifiées les conditions d’affectation du bien en indivision avec l’indication du nom de chacun des occupants.

Les dispositions visées à l’alinéa précédent sont applicables dans le cas de règlement d’une succession mettant fin à l’indivision.

Dans le cas des sociétés immobilières propriétaires d’une seule unité de logement et exclues du champ d’application de l’impôt sur les sociétés, la taxe d’habitation est établie au nom de la société.

Dans le cas des sociétés immobilières transparentes, la taxe est établie au nom de chacun des associés pour chaque fraction d’immeuble ou d’ensemble immobilier pouvant faire l’objet d’une utilisation distincte.

Ce texte résume très brièvement les dispositions du Code Général des Impôts relatives à la taxe d’habitation. Il ne saurait remplacer les lois et règlements en vigueur.

Taxe de services communaux

La taxe de services communaux est établie annuellement au lieu de situation des immeubles soumis à cette taxe, au nom du propriétaire ou de l’usufruitier et à défaut, au nom du possesseur ou de l’occupant sur :

• les immeubles bâtis et les constructions de toute nature ;
• le matériel, outillage et tout moyen de production relevant de la taxe professionnelle.

Cette taxe s’applique :

• à l’intérieur du périmètre des communes urbaines ;
• dans les zones périphériques desdites communes telles que ces zones sont définis par les dispositions de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme précitée ;
• dans les centres délimités, désignés par voie réglementaire ;
• dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation à la taxe d’habitation est délimité par voie réglementaire.

Ce texte résume très brièvement les dispositions du Code Général des Impôts relatives à la taxe de services communaux. Il ne saurait remplacer les lois et règlements en vigueur.

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Taxe professionnelle

Est soumise à la taxe professionnelle toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle.

Sont également soumis à cette taxe, les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire.

Les activités professionnelles sont classées, d’après leur nature, dans l’une des classes de la nomenclature des professions, annexée à la présente loi.

Ce texte résume très brièvement les dispositions du Code Général des Impôts relatives à la taxe professionnelle. Il ne saurait remplacer les lois et règlements en vigueur.

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www.tax.gov.ma