La réforme des Établissements et Entreprises publics

La réforme des Établissements et Entreprises publics

La Chambre des conseillers a approuvé , mardi 13 juillet 2021 en séance plénière, le projet de loi-cadre relatif à la réforme des Établissements et Entreprises publics. (lire la suite ...)

• Textes juridiques et réglementaires
  • Dahir n°1.21.89 du 15 Dou Al-hijja 1442 (26 Juillet 2021) de la loi cadre n°50.21 relative à la réforme des Etablissements et Entreprises Publics (en Arabe).
• Notes de présentation
  • Note de présentation du projet de loi-cadre n°50.21 relative à la réforme des Etablissements et Entreprises Publics
• Allocutions de M. le Ministre
  • Discours de Monsieur le Ministre du projet de loi-cadre n°50.21 relative à la réforme des Etablissements et Entreprises Publics (en Arabe)