Farine subventionnée
La détermination des dotations semestrielles à affecter aux préfectures et provinces de même que leurs révisions sont arrêtées par une commission interministérielle comprenant, sous la présidence du Ministère déléguée auprès du Chef du Gouvernement chargé des Affaires Générales et de la Gouvernance le :
- Ministère de l’Intérieur ;
- Ministère de l’Economie et des Finances ;
- Ministère de l’Agriculture et de la pêche Maritime ;
- Ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Economie Numérique ;
- Haut-Commissariat au Plan ;
- Office National Interprofessionnel des Céréales et des Légumineuses(ONICL).
Cette commission se réunit deux fois par an, durant le mois de décembre en vue d’arrêter la répartition du premier semestre de l’année et au cours du mois de juin pour définir celle relative au deuxième semestre. La commission fixe également les dotations à accorder aux centres bénéficiaires relevant des différentes préfectures et provinces, en distinguant les quantités à affecter au commerce, à la boulangerie et aux intendances et assimilées.
La commission interministérielle prend en considération, dans ses travaux :
- le niveau du contingent fixé par le Gouvernement ;
- l’évaluation de la situation de l’approvisionnement du marché en farines ;
- les spécificités régionales telles que les habitudes alimentaires et le caractère céréalier de chaque région ;
- le pouvoir d’achat des consommateurs ;
- les demandes exprimées par les préfectures et les provinces.
Le Ministère de l’Intérieur, le Ministère chargé de l’Industrie et du Commerce et l’ONICL sont tenus de communiquer à leurs services extérieurs les dotations semestrielles qui sont accordées aux centres relevant de leur compétence.
