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Textes juridiques

 

• Circulaire relative aux dispositions de la loi n°69-21 modifiant la loi n°15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions transitoires particulières relatives aux délais de paiement du MEF et de la DGI. (Version en arabe)
• La loi n° 69-21 modifiant la loi n° 15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement. (Version en arabe)
• Circulaire n°1632/19/DEPP du 21/6/2019 de M. le Ministre de l'Economie et des Finances relative au renforcement et à l'accélération des mesures relatives à l'amélioration des délais de paiement des EEP
• Circulaire n° 2467 du 18/09/2018 de M. le Ministre de l'Economie et des Finances relative au respect des délais de paiement des EEP
• Décret n° 2-17-696 du 30 novembre 2017 (BO du 18 décembre 2017) portant sur le fonctionnement et la composition de l'Observatoire des délais de paiement, (Version en arabe)
• Décret n° 2-16-344 du 22 juillet 2016 fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques, entré en vigueur le 1er janvier 2017, et abrogeant le décret n° 2-03-703 du 13 novembre 2003, (Version en arabe)