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Textes juridiques
Décret n° 2-19-031 du 08/02/2019 modifiant le décret n° 2-12-170 du 22 chaâbane 1433 (12 juillet 2012) pris pour l'application du chapitre III du titre IV du livre premier de la loi n° 15-95 formant Code de commerce relatif aux délais de paiement
Arrêté conjoint du Ministre chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre de l'Industrie, de l'Investissement, du Commerce et de l'Economie Numérique n°1990-19 du 21 juin 2019 complétant l'arrêté conjoint n° 3030-12 du 20 septembre 2012 relatif au taux de l'indemnité de retard et aux modalités de décomposition du solde des dettes fournisseurs dans les transactions commerciales.
Circulaire n°1632/19/DEPP du 21/6/2019 de M. le Ministre de l'Economie et des Finances relative au renforcement et à l'accélération des mesures relatives à l'amélioration des délais de paiement des EEP
Circulaire n° 2467 du 18/09/2018 de M. le Ministre de l'Economie et des Finances relative au respect des délais de paiement des EEP
Décret n° 2-17-696 du 30 novembre 2017 (BO du 18 décembre 2017) portant sur le fonctionnement et la composition de l'Observatoire des délais de paiement
, (
Version en arabe
)
Loi n° 49-15 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement,
(Version en arabe)
Décret n° 2-16-344 du 22 juillet 2016 fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques, entré en vigueur le 1er janvier 2017, et abrogeant le décret n° 2-03-703 du 13 novembre 2003
,
(Version en arabe)
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