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Textes juridiques

 

• Décret n° 2-19-031 du 08/02/2019 modifiant le décret n° 2-12-170 du 22 chaâbane 1433 (12 juillet 2012) pris pour l'application du chapitre III du titre IV du livre premier de la loi n° 15-95 formant Code de commerce relatif aux délais de paiement
  
• Arrêté conjoint du Ministre chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre de l'Industrie, de l'Investissement, du Commerce et de l'Economie Numérique n°1990-19 du 21 juin 2019 complétant l'arrêté conjoint n° 3030-12 du 20 septembre 2012 relatif au taux de l'indemnité de retard et aux modalités de décomposition du solde des dettes fournisseurs dans les transactions commerciales.
• Circulaire n°1632/19/DEPP du 21/6/2019 de M. le Ministre de l'Economie et des Finances relative au renforcement et à l'accélération des mesures relatives à l'amélioration des délais de paiement des EEP
• Circulaire n° 2467 du 18/09/2018 de M. le Ministre de l'Economie et des Finances relative au respect des délais de paiement des EEP
• Décret n° 2-17-696 du 30 novembre 2017 (BO du 18 décembre 2017) portant sur le fonctionnement et la composition de l'Observatoire des délais de paiement, (Version en arabe)
• Loi n° 49-15 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, (Version en arabe)
• Décret n° 2-16-344 du 22 juillet 2016 fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques, entré en vigueur le 1er janvier 2017, et abrogeant le décret n° 2-03-703 du 13 novembre 2003, (Version en arabe)