Signature d’une circulaire relative au déploiement du Code des bonnes pratiques de gouvernance des EEP
23/06/2026
En application de l’article 2 du décret n° 2-24-249 du 24 avril 2025 portant approbation du Code des bonnes pratiques de gouvernance des Établissements et Entreprises Publics (EEP), Madame la Ministre de l’Economie et des Finances a signé le 23 juin 2026, une circulaire relative au déploiement dudit Code adressée aux présidents des organes délibérants, aux présidents directeurs généraux, aux présidents de directoires, aux directeurs généraux et aux directeurs des EEP.
Cette circulaire présente une synthèse des principaux apports du Code et invite les parties destinataires à mettre en œuvre ses dispositions. A cet effet, la circulaire met à la disposition des EEP les modèles des documents de gouvernance énoncés au niveau dudit Code, notamment, le règlement intérieur de l’organe délibérant, les chartes des comités spécialisés, la procédure de désignation des administrateurs et membres indépendants et le canevas d’évaluation de la gouvernance. Ces modèles permettront d’assurer une application harmonisée du Code et d’accélérer sa mise en œuvre. En outre, la circulaire invite les EEP à communiquer au ministère de l’Economie et des Finances et aux ministères de tutelle un rapport annuel sur l’application des dispositions du Code. Ces rapports seront consolidés dans le cadre d’un rapport global annuel sur la gouvernance des EEP qui sera adressé à Monsieur le Chef du Gouvernement.
La circulaire est structurée en deux parties :
- la première partie expose les principales dispositions et bonnes pratiques apportées par le Code et présente les documents de gouvernance annexés à la circulaire ;
- la deuxième partie invite les EEP à : (1) adopter un plan d’amélioration de la gouvernance ; (2) transmettre au MEF un rapport annuel sur l’application du Code, dont un canevas a été établi à cet effet ; (3) proposer les amendements éventuels à apporter à leurs textes de création pour se conformer aux bonnes pratiques apportées par le Code, notamment en ce qui concerne la réduction de la taille de l’organe délibérant, la désignation des administrateurs ou membres indépendants et le respect de la parité hommes/femmes.
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