Madame la Ministre de l’Economie et des Finances, en sa qualité de présidente du Conseil National de la Comptabilité (CNC), a émis, en application des dispositions du décret n° 2.88.19 du 16 rabii II 1410 (16 novembre 1989) instituant le CNC tel qu’il a été modifié et complété notamment par le décret n° 165-21-2 du 19 mai 2022, les avis ci-après :
AVIS N° 24 DU CNC RELATIF AUX PRINCIPES ET CRITERES DE LA COMPTABILITE NORMALISEE TENUE SUR LA BASE DES TRAITEMENTS INFORMATIQUES
Ces principes et critères ont été élaborés conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi de finances n° 68-17 pour l’année budgétaire 2018 qui a modifié et complété l’article 145 du Code Général des Impôts (CGI) et qui stipule que : « ...Les contribuables doivent également tenir la comptabilité, visée à l’alinéa ci-dessus, sous format électronique selon les critères fixés par voie réglementaire ».
L’avis n° 24 susmentionné est composé de 2 articles et d’une annexe portant sur ce qui suit :
- Définition de la comptabilité normalisée tenue sur la base d’un traitement informatique.
- Fixation des critères et des principes de base que doit remplir un logiciel de traitement informatique de production comptable.
- Présentation de la liste et du format des informations devant figurer dans un fichier des écritures comptables (FEC).
AVIS N° 25 DU CNC RELATIF AUX REGLES COMPTABLES APPLICABLES AUX SYNDICATS DES COPROPRIETAIRES
Les règles comptables applicables aux syndicats des copropriétaires ont été élaborées conformément aux dispositions de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 24 qui dispose que « Les comptes du syndicat comprenant le budget prévisionnel, les charges et produits de l’exercice, la situation de trésorerie ainsi que les annexes au budget prévisionnel sont établis conformément à des règles comptables spécifiques fixées par voie réglementaire ».
Ces règles portent, principalement, sur la présentation des principes de base de la comptabilité des syndicats des copropriétaires, de la nomenclature et du fonctionnement de leurs comptes ainsi que des états de synthèse de ses syndicats.
Elles prévoient à cet effet, deux types de modèles des comptes des syndicats, à savoir un modèle simplifié pour les syndicats de petite taille et un autre modèle développé pour les syndicats dépassant le seuil de 200.000 DH du total des produits annuels. Ces règles instaurent, également, l’obligation de l’établissement d'un rapport de contrôle des comptes du syndicat par un expert-comptable lorsque ses produits dépassent le seuil de 1 million de dirhams par an.
Les règles comptables susvisées entreront en vigueur à compter de la date qui sera fixée par le décret relatif aux règles comptables spécifiques aux syndicats des copropriétaires en application de l’article 24 la loi n° 18.00 susvisée.
Les avis n°24 et 25 susvisés sont disponibles au niveau du portail du Ministère de l’Economie et des Finances :
www.finances.gov.ma