Présentation des projets de loi relatives aux pratiques anticoncurrentielles
01/07/2022
Madame la ministre de l'Economie et des finances, Nadia Fettah, a présenté, vendredi 1 juin 2022, Le projet de loi n°40.21 modifiant et complétant la loi n°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, devant la Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants.
Ce projet a pour objectif identifier les procédures relatives aux sessions d'écoute des parties concernées et d'élaborer les procès-verbaux (PV) de ces sessions, ainsi que prévoir la confidentialité des sessions de délibérations pour les affaires relatives aux pratiques anticoncurrentielles.
Il s'agit aussi d'examiner les procédures de notification des infractions et des décisions, en plus de déterminer les délais de prise de la décision par le Conseil de la concurrence à l'issue des séances de discussions.
Ledit projet de loi vise également à améliorer l'efficacité des mesures et protéger les droits des parties concernées à travers la révision de la procédure de non-objection aux griefs signalés, en tant qu'alternative à la procédure de contentieux et la proposition d'une procédure transactionnelle, dans laquelle le rapporteur général fixe les montants minimum et maximum de la sanction pécuniaire infligée aux entreprises contrevenantes.
Ce projet de loi a aussi pour but de réviser le cadre relatif aux concentrations économiques via, en particulier, l'instauration d'une procédure simplifiée pour la notification de certaines opérations de concentration, de revoir la règle du seuil fixé pour l'obligation de notification des opérations de concentration pour davantage d'efficacité et ce, en associant deux conditions à savoir, le seuil du chiffre d'affaires (CA) global de l'ensemble des parties concernées par ladite opération et le seuil du CA réalisé sur le marché national par chaque partie.
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