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Le conseil de gouvernement adopte un projet de loi pour soumettre les cadres des académies régionales d’éducation et de formation au régime des pensions civiles : 24/06/2021

Le conseil de gouvernement adopte un projet de loi pour soumettre les cadres des académies régionales d’éducation et de formation au régime des pensions civiles

Le Conseil de gouvernement, a adopté, le jeudi 24 juin 2021, le projet de loi 01.21 visant à soumettre les cadres des Académies Régionales d’Education et de Formation (AREF) au Régime des Pensions Civiles (RPC) créé en vertu de la loi 011.71.

Ce projet de loi, présenté par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, M. Mohamed BENCHAANBOUN, a pour objectif de soumettre ces cadres, à compter de la date de publication de cette loi au bulletin officiel (BO), au RPC qui a été créé en vertu de la loi 011.71 en date du 30 décembre 1971, tel qu’il a été modifié et complété, notant que ces cadres sont actuellement soumis au régime collectif d’allocation de retraite.

Ledit projet de loi est de nature à garantir le principe de similitude entre les cadres de l’AREF et le corps professoral qui est soumis au statut des fonctionnaires du ministère de l’Education nationale, ce qui permettra d’offrir à ces cadres une stabilité professionnelle à même de remplir leurs missions, ainsi que de renforcer leur place au sein du chantier de la réforme du système de l’éducation et de mettre en œuvre la loi-cadre 51.17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique.