Le Conseil de gouvernement, a adopté, le jeudi 24 juin 2021, le projet de loi 01.21 visant à soumettre les cadres des Académies Régionales d’Education et de Formation (AREF) au Régime des Pensions Civiles (RPC) créé en vertu de la loi 011.71.
Ce
projet de loi, présenté par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la
Réforme de l’Administration, M. Mohamed BENCHAANBOUN, a pour objectif de
soumettre ces cadres, à compter de la date de publication de cette loi au
bulletin officiel (BO), au RPC qui a été créé en vertu de la loi 011.71 en date
du 30 décembre 1971, tel qu’il a été modifié et complété, notant que ces cadres
sont actuellement soumis au régime collectif d’allocation de retraite.
Ledit
projet de loi est de nature à garantir le principe de similitude entre les
cadres de l’AREF et le corps professoral qui est soumis au statut des
fonctionnaires du ministère de l’Education nationale, ce qui permettra d’offrir
à ces cadres une stabilité professionnelle à même de remplir leurs missions,
ainsi que de renforcer leur place au sein du chantier de la réforme du système
de l’éducation et de mettre en œuvre la loi-cadre 51.17 relative au système
d’éducation, de formation et de recherche scientifique.