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Conseil de Gouvernement : Adoption du projet de loi portant statut général de la fonction publique : 27/05/2021

Conseil de Gouvernement  : Adoption du projet de loi portant statut général de la fonction publique

Le Conseil de Gouvernement, réuni jeudi 27 mai 2021 par visioconférence, a adopté le projet de loi n°39.21 complétant le Dahir Chérifien n°1-58-008 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique.

​Présenté par Monsieur Mohamed BENCHAABOUN, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l'Administration, ce texte de loi vient accompagner le changement que connaît le système de santé dans le Royaume et ce, à travers la qualification des professionnels de la santé exerçant dans le secteur public, surtout après la mise en oeuvre du chantier de la protection sociale. Ce dernier   dépend, en grande partie, de l'amélioration de l'offre sanitaire publique et de la facilitation d’accès aux prestations sanitaire.

Ce projet de loi vise ainsi à inscrire les professionnels de la santé exerçant dans le secteur public sur la liste des catégories professionnelles non concernées par le Dahir Chérifien n°1-58-008 portant statut général de la fonction publique et ce, en vue d’élaborer, en vertu d'un texte législatif, un statut qui leur est propre et définissant notamment leurs droits et obligations professionnelles.