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Le Conseil de Gouvernement adopte le projet de loi de règlement relatif à l’exécution de la loi de finances pour l'année 2019 : 25/03/2021

Le Conseil de Gouvernement adopte le projet de loi de règlement relatif à l’exécution de la loi de finances pour l

Le Conseil de gouvernement, a adopté lors de sa réunion tenue le Jeudi 25 Mars 2021 à Rabat, le projet de loi de règlement n° 23.21 relatif à l’exécution de la loi de finances au titre de l’année 2019.

Présenté par M. Mohamed BENCHAABOUN, Ministre de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'Administration, ce projet de loi comprend une présentation du bilan de l'exécution de la LF-2019, où le social constitue un de ses principaux axes suivant les hautes instructions royales et mettant en œuvre le programme gouvernemental 2017-2021.

Ce projet, qui vient valider les résultats finaux de l'exécution de la Loi de Finances 2019 sur le plan du budget général, des comptes spéciaux du trésor et des services de l'Etat gérés de manière autonome (SEGMA), comprend dix articles dont les dispositions portent essentiellement sur :

  • Validation des résultats finaux de l'exécution de la LF-2019 sur le plan du budget général, des Comptes Spéciaux du Trésor et des Services de l'État Gérés de manière autonome (SEGMA);
  • Ouverture de crédits additionnels pour régler les dépassements des dépenses de fonctionnement et ceux de la dette publique;
  • Annulation des crédits de gestion non consommés à la fin de l'exercice financier 2019;
  • Annulation des crédits d'investissement qui ne faisaient pas objet à la fin de l'exercice 2018 d'engagements de dépenses visés par les services de la Trésorerie générale du royaume (TGR) ;
  • Définir les crédits d'investissement disponibles à la fin de l'exercice 2019 ;
  • Transfert de l'excédent des recettes sur les dépenses au titre du budget général pour la déduire du relevé du compte du Trésor ;
  • Identifier le solde débiteur et celui créditeur pour chacun des comptes spéciaux à la fin de l'année budgétaire 2019.