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La Chambre des représentants approuve à l'unanimité le projet de loi n ° 46.19 relatif à l'Autorité nationale pour l'intégrité, la prévention et la lutte contre la corruption : 15/03/2021

La Chambre des représentants approuve à l

Lors de la séance plénière du lundi 15 mars 2021. La Chambre des représentants a approuvé à l'unanimité le projet de loi n ° 46-19 relatif à l'autorité nationale pour l'intégrité, la prévention et la lutte contre la corruption, qui a été présenté par M. Mohamed BENCHAABOUN, le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration.

À cet égard, le Ministre a déclaré que le projet de loi susmentionné s'inscrit dans le cadre de la rétrogradation juridique optimale des pouvoirs que la Constitution a accordés à cette instance. Et en réponse aux instructions royales qui appelaient à la moralisation de la vie publique, à promouvoir l'intégrité et combattre toutes les manifestations de corruption, ainsi que de répondre aux attentes et aspirations des citoyens qui a pour but de bénéficier des services publics, dans le respect des critères de transparence, d'intégrité et de qualité.

Ce projet comprend des dispositions pour l'exercice légal effectif des devoirs constitutionnels de ladite instance, qui concerne l'initiative de la supervision, la coordination et l'assurance du suivi de la mise en œuvre des politiques de lutte contre la corruption, ainsi en recevant et diffusant des informations liées à ce domaine, la contribution à la moralisation de la vie publique, l'établissement de principes de bonne gouvernance ainsi que la culture de l'utilité publique, la valeur de citoyenneté, et ceci selon une vision encadrée par le principe de coopération institutionnelle et de complémentarité des efforts entre l'autorité et les différents services de répression tout en respectant les exigences de la constitution.

Le Ministre a évoqué les enjeux majeurs abordés par ce projet, qui s'articulent autour des points suivants :

1-      Élargir le concept de corruption dans les paramètres du nouveau projet de loi et conformément aux dispositions de l'article 36 de la Constitution, ledit article a été rédigé pour le comité national d'intégrité et en conformité avec les dispositions de l'accord anticorruption des Nations Unies. En vertu du nouveau projet de loi, la corruption en est donc venue à entraîner les crimes énoncés dans le droit pénal ainsi que les crimes énoncés dans des législations spéciales.

Les dispositions sont rédigées de manière à permettre l'inclusion d'actions qui pourraient être criminalisées à l'avenir. La corruption en est également venue à inclure les violations administratives et financières, énoncées à l'article 36 de la Constitution, dont les violations sont délinquantes, érodent la protection du bien collectif et vont à l'encontre de l'étiquette professionnelle et des valeurs de transparence et d'intégrité.

2-      Élargir les tâches du comité susmentionné. Le nouveau projet de loi a donc élargi l'éventail des interventions de la commission qui entreprend désormais des actions de promotion de l'intégrité et de protection contre la corruption en fournissant des consultations et des recommandations ainsi qu'en supervisant, coordonnant et en offrant des perspectives et contribution à l'évaluation des politiques publiques destinées à lutter conte la corruption.


Parallèlement aux efforts et aux devoirs d'autres autorités et comités, le Comité national d'intégrité est désormais habilité à recevoir, traiter et lancer des enquêtes administratives sur les plaintes ; et par extension le comité a désormais le pouvoir de traiter directement les actes de corruption et les traiter par voies pénal ou disciplinaire.

3-      Renforcer les missions d'enquête par leur suivi et leur organisation ainsi que par l'agrément des officiers assermentés, qui prêteront serment devant la cour d'appel de Rabat, tout en définissant clairement les critères d'affectation desdits officiers et en précisant leurs attributions et règles de conduite professionnelles et les obligeant à un ensemble de contrôles professionnels, dont les plus importants sont l'impartialité, la confidentialité et la discipline des procédures liées à leur travail et aux lois en vigueur.

4-      Reconsidérer les attributions des organes du comité, par ailleurs son système de gouvernance et les modalités de son fonctionnement, et prévoir la nomination de trois vice-présidents pour travailler aux côtés du président dans le cadre d'un comité permanent.

 Donner à notre pays un comité national légalement habilité à lutter contre la corruption servira à relancer l'effort national investi à cet égard et à renforcer les liens institutionnels de coopération et à garantir en fin de compte que le fléau de la corruption soit effectivement combattu dans le cadre d'un effort conjoint et une perspective globale.