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La Chambre des Représentants approuve le projet de loi organique relative à la nomination aux fonctions supérieures : 02/03/2021

La Chambre des Représentants approuve le projet de loi organique relative à la nomination aux fonctions supérieures

La Chambre des Représentants a approuvé en séance plénière, mardi 02 mars 2021, à la majorité, le projet de loi organique n° 08.21 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures, en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.

A cet égard, Monsieur Mohamed BENCHAABOUN, Ministre de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'Administration, a indiqué que ce texte vise à modifier et à compléter la liste des établissements et des entreprises publics cités dans les annexes, n° 1 et n° 2 joints à la loi organique n° 02.12 et ce, à travers :

  1. L'introduction du "Fonds Mohammed VI pour l'Investissement" crée en vertu de la loi n°76-20, dans la liste des entreprises publiques stratégiques, dont la délibération concernant la nomination de ses responsables se déroule au Conseil des Ministres et ce, en application des dispositions de l'article b de l'annexe n°1 joint à la loi organique n° 02.12 susmentionnée.

  2. Le changement de l'appellation de la « Fondation Hassan II des Œuvres Sociales des agents d'autorité du Ministère de l'Intérieur » figurant dans la liste des entreprises publiques stratégique, dont la délibération concernant la nomination de ses responsables se déroule au Conseil des Ministres, en application des dispositions de l'article a de l'annexe n°1 joint à la loi organique n° 02.12 susmentionnée, par « Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des agents d'autorité et des fonctionnaires du Ministère de l'Intérieur ». Ce changement d'appellation fait suite de la réorganisation de cette institution en vertu de la loi n°18.38.

  3. Le changement de l'appellation « Instance financière marocaine en charge du projet du pôle financier de Casablanca », inscrite dans la liste des entreprises publiques stratégique, dont la délibération concernant la nomination de ses responsables se déroule au Conseil des Ministres, en application des dispositions de l'article B de l'annexe n°1, par l'appellation « Instance du pôle financier de Casablanca ». Le changement intervient suite à la publication du décret relatif à la loi 2.20.665 concernant la réorganisation du pôle financier de Casablanca.

  4. Le changement de l'appellation « Conseil Général de l'Equipement et du Transports », figurant dans la liste des établissements publics dont la nomination de ses responsables fait l'objet de délibération au Conseil du Gouvernement, en application de l'article 'j' de l'annexe n°2 par l'appellation "Conseil Général de l'Equipement, du Transports, de la Logistique et de l'Eau". Cette modification fait suite à la publication du décret n°2.19.1094, qui fixe les attributions et organise le Ministère de l'Equipement, du Transport et de la Logistique et de l'Eau, et en vertu duquel le secteur de l'eau a été intégré au secteur de l'Equipement et du transport.