Le Maroc ne figure plus sur la liste grise de l’UE des juridictions non coopératives à des fins fiscales. Le Conseil des affaires étrangères de l’UE, réunissant les 27 Ministres européens des affaires étrangers, a adopté ses conclusions sur les juridictions non coopératives à des fins fiscales, à savoir l’acte formel de l’UE qui confirme l’avis positif du Groupe Code de Conduite du Conseil de l’UE (CCG) et enlevé le Maroc de l’Annex II – la liste des juridictions en attente d’une évaluation de l’UE sur ses engagements en matière fiscale. Les Conclusion du Conseil de l’UE, approuvés ce matin, sont l’étape finale et définitive de la procédure qui suit le feu vert des Ambassadeurs des Etats Membres de l’UE et confirme : le Royaume sort définitivement de la liste grise de de l’UE et devient donc « Green Listed ».
Ce
développement témoigne que les réformes entreprises par le Royaume en matière
fiscale sont en ligne avec les conditions de l’UE et aux normes
internationales, il témoigne également de la coopération positive entre le
autorités marocaines et européennes sur ce sujet. Pour rappel, le Maroc fait
partie des pays qui se sont engagés à mettre en conformité leurs systèmes
fiscaux avec les normes de bonne gouvernance, dans le cadre de l’amélioration
de la transparence fiscale au niveau mondial.
A ce
titre, plusieurs dispositions législatives ont été adoptées selon la nature de
chaque régime fiscal dans le cadre du processus de réformes entamées depuis la
loi de finances pour l’année 2018. Tout
au long du processus d’évaluation de son système fiscal, le Maroc se félicite
d’avoir réussi à convaincre l’OCDE et ses partenaires européens du réalisme de
sa vision qui consiste d’une part à prouver sa ferme détermination à se
conformer aux normes de bonne gouvernance fiscale en prenant
les mesures nécessaires de manière transparente et graduelle et d’autre
part à veiller à la sauvegarde de ses
intérêts socio-économiques.
Cette évaluation positive était attendue depuis la
visite du Ministre de l’Économie et de es finances Mohamed Benchaaboun à
Bruxelles en février 2020, et de sa rencontre avec son homologue européen, le
Commissaire Paolo Gentiloni, qui dirige la direction de la Commission
européenne sur la taxation (TAXUD), responsable de proposer au CCG les
considérations et évaluations techniques sur la base desquelles la liste des
juridictions non coopératifs à des fins fiscales est constituée.
Au terme de ce processus d’évaluation, le Maroc
note avec satisfaction la décision de sortir définitivement de la liste
« grise ». Cette décision témoigne que les mesures prises sont
accueillies favorablement par ses partenaires et que les efforts consentis et
les actions entreprises, s’inscrivent parfaitement dans la lignée de la bonne
gouvernance fiscale, conformément aux normes d’internationales.