Détail de l'actualité

Le Conseil de Gouvernement adopte un projet de décret instituant une Caisse Nationale de Retraites et d'Assurances : 18/02/2021

Le Conseil de Gouvernement adopte un projet de décret instituant une Caisse Nationale de Retraites et d

Le Conseil de Gouvernement, réuni jeudi 18 février 2021 par visioconférence, a examiné et adopté le projet de décret N° 2.21.06 concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du Dahir N° 1.59.301 du 27 octobre 1959 instituant une Caisse Nationale de Retraites et d'Assurances.

Présenté par Monsieur Mohamed BENCHAABOUN, Ministre de l'Économie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, ce projet vise à désigner l'autorité gouvernementale chargée des finances comme étant le département concerné par la loi susmentionnée.

Le projet de décret vise également, à définir les conditions d'assurance autorisées par la Caisse Nationale des Retraites et d'Assurances, relatives aux tarifs d'assurance, et à déterminer la contribution de l'assuré aux prestations techniques et bénéfices financiers que réalise la Caisse par la cotisation de l'assurance autorisée.

Il définit par ailleurs, les informations et éléments à inclure dans les contrats d'assurance individuelle et collective ainsi que les informations qui doivent être communiquées à l'assuré par la Caisse.

Le décret précise également les canaux qui peuvent être utilisés par cette dernière pour payer les compensations et collecter les contributions et les capitaux constituant ses revenus.