Présenté par Monsieur Mohamed BENCHAABOUN, Ministre de
l'Économie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, ce projet vise à
désigner l'autorité gouvernementale chargée des finances comme étant le
département concerné par la loi susmentionnée.
Le projet de décret vise également, à définir les conditions
d'assurance autorisées par la Caisse Nationale des Retraites et d'Assurances,
relatives aux tarifs d'assurance, et à déterminer la contribution de l'assuré
aux prestations techniques et bénéfices financiers que réalise la Caisse par la
cotisation de l'assurance autorisée.
Il définit par ailleurs, les informations et éléments à
inclure dans les contrats d'assurance individuelle et collective ainsi que les
informations qui doivent être communiquées à l'assuré par la Caisse.
Le décret précise également les canaux qui peuvent être utilisés
par cette dernière pour payer les compensations et collecter les contributions
et les capitaux constituant ses revenus.