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La chambre des conseillers adopte à l'unanimité le projet de loi relatif au code des tribunaux fiscaux : 11/02/2020

La chambre des conseillers adopte à l

La chambre des conseillers a adopté à l'unanimité en séance plénière, le mardi 11 février 2020, le projet de loi 39.19 relatif à la modification et l'achèvement de la loi 62.99 concernant le code des tribunaux fiscaux.

La loi 62.99 vise à assurer l'adéquation et la cohérence avec les dispositions de la loi organique 106.13 relatif au statut des magistrats, notamment en ce qui concerne "l'âge limite de départ en retraite" et "la durée du congé administratif annuel".

Le projet de loi vise également la révision de certains aspects relatifs aux modalités et conditions d'accès de certaines catégories de candidats au corps des tribunaux financiers, et ce, afin d'attirer les compétences humaines disponibles dans les établissements et entreprises publiques.

 Le projet de loi vise aussi à assurer l'adéquation et la cohérence avec les dispositions de la loi 038.13 relatives à la création d'une "école nationale supérieure de l'administration" remplaçant "l'institut supérieur de l'administration", sous les articles 172 et 174 du code des tribunaux fiscaux.