La chambre des conseillers a adopté à l'unanimité en séance plénière, le mardi 11 février 2020, le projet de loi 39.19 relatif à la modification et l'achèvement de la loi 62.99 concernant le code des tribunaux fiscaux.
La loi 62.99 vise à assurer l'adéquation et la cohérence avec les dispositions
de la loi organique 106.13 relatif au statut des magistrats, notamment en ce
qui concerne "l'âge limite de départ en retraite" et "la durée du
congé administratif annuel".
Le projet de loi vise également la révision de certains aspects relatifs
aux modalités et conditions d'accès de certaines catégories de candidats au
corps des tribunaux financiers, et ce, afin d'attirer les compétences humaines
disponibles dans les établissements et entreprises publiques.
Le projet de
loi vise aussi à assurer l'adéquation et la cohérence avec les dispositions de
la loi 038.13 relatives à la création d'une "école nationale supérieure de
l'administration" remplaçant "l'institut supérieur de
l'administration", sous les articles 172 et 174 du code des tribunaux
fiscaux.