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Approbation du projet de loi sur la simplification des formalités et des procédures administratives par la Chambre des conseillers : 04/02/2020

Approbation du projet de loi sur la simplification des formalités et des procédures administratives par la Chambre des conseillers

Lors de sa session plénière du 04 février 2020, la Chambre des conseillers a approuvé à l'unanimité le projet de loi n° 55.19 relatif à la simplification des procédures et formalités administratives, préparé conjointement par le ministère de l'économie et des finances et de la réforme de l’administration et le ministère de l'intérieur. Ce projet de loi vise à fixer les principes généraux et les règles régissant les procédures administratives liées aux services fournis aux usagers, et améliorer ainsi la qualité des services fournis aux usagers en général et aux investisseurs en particulier.

Le projet de loi s’applique à l’ensemble des administrations en relation avec les usagers, qu’ils s’agissent des administrations publiques, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organismes publics ou des délégataires de services publics.

Ainsi, il comprend les principes généraux qui encadrent la relation entre l’usager et l’administration, et c’est essentiellement la confiance entre l’usager et l’administration; la transparence et la simplification des procédures et formalités liées aux actes administratifs, la fixation de délais maximums de réponse des administrations aux demandes des usagers d’actes administratifs, la garantie du droit de recours en cas de réponse défavorable de l’administration concernant les demandes d’actes administratifs ou lorsque celle-ci dépasse les délais prévus pour leur traitement.

Toutefois, et pour certains actes administratifs dont la liste sera fixée par voie réglementaire, le silence gardé par l’administration à l’expiration des délais prévus, sur une demande de l’usager, vaut décision d’acceptation. Le projet de loi a aussi stipulé un ensemble de règles visant la simplification des procédures, à même d’instaurer un climat de confiance entre les administrations et les usagers par l’amélioration continue de la qualité des services fournis aux usagers ; et de favoriser l’échange et l’interopérabilité entre administrations et ce, en leur interdisant de demander à l’usager de fournir plus d’un seul exemplaire du dossier de demande d’acte administratif et des documents et pièces le constituant. Ces principes consistent aussi à rapprocher l’administration de l’usager en ce qui concerne le dépôt, le traitement des demandes et la remise d’actes administratifs; ainsi que la motivation de l’administration de ses décisions négatives et l’information des usagers concernés.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit la formalisation des actes administratifs à travers le recensement ; la transcription et la publication par les administrations de toutes les formalités et procédures relatives aux actes administratifs, la création d'un portail national des procédures et formalités administratives, dans lequel seront publiées obligatoirement tous les recueils concernant les procédures administratives, et la création aussi d’une Commission nationale de simplification des procédures administratives présidée par le chef de gouvernement et chargée notamment de fixer la stratégie nationale pour la simplification des procédures administratives, de suivre et évaluer sa mise en œuvre, à travers en particulier la réalisation des enquêtes de satisfaction des usagers.