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Avantage fiscal en faveur des titulaires de revenus fonciers : 05/02/2020

Avantage fiscal en faveur des titulaires de revenus fonciers

Les titulaires de revenus fonciers n’ayant pas souscrit leur déclaration annuelle afférente à ces revenus, au titre des années antérieures non prescrites, peuvent bénéficier, de la dispense du paiement de l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers et de l’annulation d’office des majorations, amendes et pénalités, sous réserve de :

  • déposer une déclaration avant le 1er juillet 2020 ;

  • verser  spontanément,  en  même  temps que  la  déclaration,  une  contribution  égale  à  10%  du montant  brut  des  revenus  fonciers  se  rapportant  à  l'année  2018

Références : Article 247 XXIX du Code Général des Impôts


Pour toute demande d’information ou d’assistance,
Prière de contacter le Centre d’information téléphonique de la DGI,

à l’adresse SIMPL@tax.gov.ma
ou

d’appeler le 05 37 27 37 27 (lignes groupées).