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Le Projet de Loi relatif aux contrats de Partenariat Public-Privé adopté à l’unanimité en commission à la Chambre des Conseillers : 29/01/2020

Le Projet de Loi relatif aux contrats de Partenariat Public-Privé adopté à l’unanimité en commission à la Chambre des Conseillers

La Commission des Finances, de la Planification et du Développement Economique a adopté, Mercredi 29 janvier 2020, à l’unanimité le Projet de Loi n°46-18 relatif aux contrats de Partenariat Public-Privé et ce, en présence de Monsieur Mohamed BENCHAABOUN, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration.

Complétant et modifiant la Loi n°86-12, ledit projet de loi a pour principal objectif la fluidité et la flexibilité du processus Partenariat Public Privé. Outre, l’opérationnalisation du cadre juridique sur le plan pratique, les amendements apportés ont, en effet, pour objectifs d’assouplir davantage les procédures en vigueur en matière des PPP et de renforcer les performances des secteurs public et privé pour une mise à contribution de tous les acteurs au développement socioéconomiques du pays.

Par ailleurs, il importe de signaler que le Projet de Loi n°46.18 a apporté plusieurs amendements dont l’élargissement du champ d’application aux autres personnes publiques, particulièrement les collectivités territoriales et les personnes morales de droit public relevant de ces structures et l’institution d’une gouvernance adaptée aux spécificités régionales et locales ainsi qu’une Commission Nationale de Partenariat Public Privé auprès du Chef du Gouvernement.

Les amendements introduits par la Loi n°46-18 concernent également la simplification du processus de l’offre spontanée et de clarification des conditions de recours à la procédure négociée ainsi que l’harmonisation des dispositions de la loi avec celles des lois sectorielles qui prévoient le recours aux contrats de PPP.