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Monsieur Mohamed BENCHAABOUN présente le Projet de Loi relatif aux contrats de PPP aux membres de la Commission des Finances de la Chambre des Conseillers : 22/01/2020

Monsieur Mohamed BENCHAABOUN présente le Projet de Loi relatif aux contrats de PPP aux membres de la Commission des Finances de la Chambre des Conseillers

Monsieur Mohamed BENCHAABOUN, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, a présenté, mercredi 22 janvier 2020, à la Commission des Finances, du Développement Economique et de la Planification, relevant de la Chambre des Conseillers, le Projet de Loi n°46-18 relatif aux contrats de Partenariat Public-Privé.

Complétant et modifiant la Loi n°86-12, ledit projet de loi a pour principal objectif la fluidité et la flexibilité du processus Partenariat Public Privé. Outre, l’opérationnalisation du cadre juridique sur le plan pratique, les amendements apportés ont, en effet, pour objectifs d’assouplir davantage les procédures en vigueur en matière des PPP et de renforcer les performances des secteurs public et privé pour une mise à contribution de tous les acteurs au développement socioéconomiques du pays.

Par ailleurs, il importe de signaler que le Projet de Loi n°46.18 a apporté plusieurs amendements dont l’élargissement du champ d’application aux autres personnes publiques, particulièrement les collectivités territoriales et les personnes morales de droit public relevant de ces structures et l’institution d’une gouvernance adaptée aux spécificités régionales et locales ainsi qu’une Commission Nationale de Partenariat Public Privé auprès du Chef du Gouvernement.

Les amendements introduits par la Loi n°46-18 concernent également la simplification du processus de l’offre spontanée et de clarification des conditions de recours à la procédure négociée ainsi que l’harmonisation des dispositions de la loi avec celles des lois sectorielles qui prévoient le recours aux contrats de PPP.