Détail de l'actualité

La Commission de justice, de législation et des droits de l'homme à la chambre des représentants adopte le projet de loi n° 39.19 formant code des juridictions financières : 14/01/2020

La Commission de justice, de législation et des droits de l

La Commission de justice, de législation et des droits de l'homme à la chambre des représentants a adopté à l'unanimité, lors de sa réunion tenue le mardi 14 janvier 2020, le projet de loi n° 39.19 modifiant et complétant la loi n° 62.99 formant code des juridictions financières, présenté par Mr Mohamed Benchaaboun, ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration.

Le projet de loi vise à adapter et harmoniser la loi n° 62.99 formant code des juridictions financières avec les dispositions de :

  • La loi organique n° 106.13 formant statut de la magistrature, notamment en ce qui concerne « la limite d'âge pour le départ à la retraite », « la durée du congé administratif annuel », ainsi que « la durée du congé de maternité ».
  • La loi n°038.13 portant la création de l'école nationale supérieure d'administration, en consacrant la dénomination «École nationale supérieure d'administration», au lieu de «l'Institut supérieur d'administration» prévu aux articles 172 et 174 du Code.

Le projet de loi a également pour objectif de réviser les modalités et les conditions d'accès de certaines catégories de candidats au corps des juridictions financières, dans le but d'attirer les compétences dont jouissent les établissements et entreprises publics.