La Chambre des Représentants a adopté, mardi 14 janvier 2020, avec 137 voix pour et une voix contre, le projet de loi n° 46-18 modifiant et complétant la loi n° 86-12 relative aux contrats de Partenariat Public-Privé, présenté par Monsieur Mohamed BENCHAABOUN, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration.
La loi n° 46-18 a apporté
plusieurs amendements. On citera ainsi l’élargissement du champ d’application
aux autres personnes publiques, particulièrement les collectivités
territoriales et les personnes morales de droit public relevant desdites
collectivités, étant donné que ces entités sont chargées de réaliser une part
importante des investissements publics. Une gouvernance adaptée aux
spécificités régionales et locales et l’institution d’une "Commission
Nationale de Partenariat Public-Privé" auprès du Chef du Gouvernement, figurent
également parmi les amendements apportés. Cette commission a pour principale
mission de mettre en place une stratégie nationale des PPP et d’arrêter, entres
autres, un programme national de PPP annuel et/ou pluriannuel et de fixer les
conditions et modalités d’assouplissement, en matière notamment, de la
procédure d’évaluation préalable et de procédure négociée. Par ailleurs, deux
autres amendements ont été introduits par La loi n°46-18. Il s’agit de la
simplification du processus de l’offre spontanée et de clarification des
conditions de recours à la procédure négociée ainsi que de l’harmonisation des
dispositions de la loi avec celles des lois sectorielles qui prévoient le
recours aux contrats de PPP.
Parallèlement aux ajustements
introduits dans la loi, les textes réglementaires actuels seront revus en
fonction des amendements précités et de nouveaux textes seront adoptés pour la
mise en œuvre des nouvelles dispositions notamment en ce qui concerne les PPP
au niveau local, la gouvernance suite à l’institution de la Commission Nationale
etc.
Par ailleurs, force est de
constater que la fluidité et la flexibilité du processus Partenariat
Public-Privé figurent parmi les principaux objectifs de la nouvelle loi
n°46-18. En effet, outre l’opérationnalisation du cadre juridique sur le plan
pratique, les amendements apportés ont pour objectifs d’assouplir davantage les
procédures en vigueur en matière des PPP et de renforcer les performances des
secteurs public et privé pour une mise à contribution de tous les acteurs au
développement socioéconomique du pays, à travers particulièrement la
contribution du capital privé dans le financement des grands projets à fort
impact sur la croissance et la création de l’emploi. La complémentarité des
capacités techniques, managériales, financières et juridiques des deux sphères
est de nature à participer à la concrétisation des stratégies sectorielles
notamment dans les secteurs vitaux de l’eau, de l’énergie, de l’agriculteur, de
la santé et de l’éducation ; à promouvoir le développement
socio-économique régional et local; à attirer davantage les investisseurs
nationaux et internationaux pour la réalisation des projets innovants dans le
cadre du processus de l’offre spontanée et éventuellement dans le cadre de la
procédure négociée ; et à promouvoir
les nouvelles technologies, l’innovation et le transfert du savoir-faire. La
complémentarité des secteurs public et privé permettra également, l’émergence
des groupes nationaux de référence dans les secteurs économiques; la dynamique
des PME, des TPE et des startups à travers la sous-traitance et la constitution
des groupements pour les moyens et petits projets PPP ; la rénovation de l’ingénierie financière et juridique pour des
montages innovants prenant en compte les spécificités de chaque projet en
fonction des caractéristiques sectorielles et régionales ; et enfin
l’assouplissement de la procédure de
l’évaluation préalable selon la nature et l’importance du projet, objet de PPP
afin d’accroitre le nombre des projets PPP.