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La Loi n°46-18 relative aux contrats de Partenariat Public-Privé adoptée par la Chambre des Représentants : 14/01/2020

La Loi n°46-18 relative aux contrats de Partenariat Public-Privé adoptée par la Chambre des Représentants

La Chambre des Représentants a adopté, mardi 14 janvier 2020, avec 137 voix pour et une voix contre, le projet de loi n° 46-18 modifiant et complétant la loi n° 86-12 relative aux contrats de Partenariat Public-Privé, présenté par Monsieur Mohamed BENCHAABOUN, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration.

La loi n° 46-18 a apporté plusieurs amendements. On citera ainsi l’élargissement du champ d’application aux autres personnes publiques, particulièrement les collectivités territoriales et les personnes morales de droit public relevant desdites collectivités, étant donné que ces entités sont chargées de réaliser une part importante des investissements publics. Une gouvernance adaptée aux spécificités régionales et locales et l’institution d’une "Commission Nationale de Partenariat Public-Privé" auprès du Chef du Gouvernement, figurent également parmi les amendements apportés. Cette commission a pour principale mission de mettre en place une stratégie nationale des PPP et d’arrêter, entres autres, un programme national de PPP annuel et/ou pluriannuel et de fixer les conditions et modalités d’assouplissement, en matière notamment, de la procédure d’évaluation préalable et de procédure négociée. Par ailleurs, deux autres amendements ont été introduits par La loi n°46-18. Il s’agit de la simplification du processus de l’offre spontanée et de clarification des conditions de recours à la procédure négociée ainsi que de l’harmonisation des dispositions de la loi avec celles des lois sectorielles qui prévoient le recours aux contrats de PPP.

Parallèlement aux ajustements introduits dans la loi, les textes réglementaires actuels seront revus en fonction des amendements précités et de nouveaux textes seront adoptés pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions notamment en ce qui concerne les PPP au niveau local, la gouvernance suite à l’institution de la Commission Nationale etc.

Par ailleurs, force est de constater que la fluidité et la flexibilité du processus Partenariat Public-Privé figurent parmi les principaux objectifs de la nouvelle loi n°46-18. En effet, outre l’opérationnalisation du cadre juridique sur le plan pratique, les amendements apportés ont pour objectifs d’assouplir davantage les procédures en vigueur en matière des PPP et de renforcer les performances des secteurs public et privé pour une mise à contribution de tous les acteurs au développement socioéconomique du pays, à travers particulièrement la contribution du capital privé dans le financement des grands projets à fort impact sur la croissance et la création de l’emploi. La complémentarité des capacités techniques, managériales, financières et juridiques des deux sphères est de nature à participer à la concrétisation des stratégies sectorielles notamment dans les secteurs vitaux de l’eau, de l’énergie, de l’agriculteur, de la santé et de l’éducation ; à promouvoir le développement socio-économique régional et local; à attirer davantage les investisseurs nationaux et internationaux pour la réalisation des projets innovants dans le cadre du processus de l’offre spontanée et éventuellement dans le cadre de la procédure négociée ;  et à promouvoir les nouvelles technologies, l’innovation et le transfert du savoir-faire. La complémentarité des secteurs public et privé permettra également, l’émergence des groupes nationaux de référence dans les secteurs économiques; la dynamique des PME, des TPE et des startups à travers la sous-traitance et la constitution des groupements pour les moyens et petits projets PPP ; la rénovation de  l’ingénierie financière et juridique pour des montages innovants prenant en compte les spécificités de chaque projet en fonction des caractéristiques sectorielles et régionales ; et enfin l’assouplissement de la  procédure de l’évaluation préalable selon la nature et l’importance du projet, objet de PPP afin d’accroitre le nombre des projets PPP.