La convention a été signée par
l’Etat, représenté par le Ministre de l’Economie et des Finances, le
FSEC, représenté par son Directeur, Monsieur Abderrahim CHAFFAI, la SCR,
représentée par son Directeur Général, Monsieur Youssef FASSI FIHRI et
la CAT, représentée par son Directeur Général, Monsieur Bachir BADDOU.
Ont pris part à cette cérémonie de signature, en plus des parties
signataires, le Wali Secrétaire Général du Ministère de l’Intérieur ,
Monsieur Mohamed Fawzi, le Président de l’Autorité de Contrôle des
Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS), Monsieur Hassan BOUBRIK,
et le Président de la Fédération Marocaine des Sociétés d’Assurances et
de Réassurance, Monsieur Mohammed Hassan BENSALEH.
Dans son
allocution, le Ministre de l’Economie et des Finances a affirmé que la
signature de cette convention constitue une étape importante dans la
mise en vigueur du régime de couverture contre les conséquences
d’événements catastrophiques, institué par la loi n°110-14, qui couvre à
la fois les phénomènes naturels d’intensité anormale comme les
tremblements de terre et les inondations que l’action violente de
l’homme à l’image des actes terroristes. Il a ainsi été précisé que
ladite convention fixe les conditions et les modalités selon lesquelles
la SCR et la CAT bénéficient de la garantie de l’Etat destinée à couvrir
le risque de défaut de placement auprès des réassureurs étrangers ou la
défaillance de ces derniers.
A cette occasion, il a été rappelé
que la loi n°110-14, instituant un régime de couverture des
conséquences d’événements catastrophiques, a mis en place un régime
mixte d’indemnisation des victimes d’événements catastrophiques,
combinant un système assurantiel au profit des assurés et un système
allocataire pour les personnes physiques non assurées.
Ainsi,
pour le système assurantiel, la loi a instauré l’obligation d’inclure la
garantie contre les conséquences d’évènements catastrophiques dans les
contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens ou la
responsabilité civile en raison des dommages corporels et matériels
causés aux tiers. Cette garantie couvre les personnes ayant souscrit un
contrat d'assurance contre le préjudice corporel et tous les biens
assurés comme la maison, les commerces ou encore les unités industriels.
Pour ce qui est du système allocataire, la loi n° 110-14 précitée a
institué le FSEC pour garantir à tous les individus non assurés, une
compensation couvrant le préjudice corporel et la perte de la résidence
principale suite à un événement catastrophique. Il est à souligner que
le FSEC offre une compensation partielle plafonnée à 250.000 DH pour la
perte de la résidence principale et à 70% des indemnités offertes aux
assurés pour le préjudice corporel. Le démarrage de ce chantier
stratégique est prévu pour le 1er janvier 2020.