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Le projet de loi n° 91.18 sur le transfert d'entreprises publiques au secteur privé approuvé par la Chambre des représentants en deuxième lecture : 21/01/2019

Le projet de loi n° 91.18 sur le transfert d

La Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants a approuvé, en deuxième lecture, lundi 21 janvier 2019, le projet de loi n° 91.18 modifiant et complétant la loi n° 39.89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.

Les amendements apportés au projet de loi ont concerné, essentiellement, l'harmonisation avec les dispositions de la Constitution 2011, en particulier l'article 71 consacré au domaine de la loi, ainsi que l'amélioration du texte sur le plan juridique.

Ce projet de loi vise à accompagner le programme de privatisation, dans le cadre d'une nouvelle vision permettant l'ouverture du capital de certaines entreprises actives dans des secteurs compétitifs et disposant des critères nécessaires en termes de maturité, croissance, opportunité d'investissement et de capacité d'accéder à de nouveaux marchés, outre la faisabilité économique et financière pour les établissements concernés.