Détail de l'actualité

Le téléservice SIMPL-TVA de la DGI n’accepte que les relevés de déduction comprenant la mention de l'ICE : 18/07/2017

Le téléservice SIMPL-TVA de la DGI n’accepte que les relevés de déduction comprenant la mention de l

Il est porté à la connaissance des entreprises qui effectuent leurs télédéclarations de TVA sur la plateforme SIMPL de la Direction Générale des Impôts, qu’il est devenu obligatoire de mentionner le numéro ICE de leurs fournisseurs et prestataires de services sur les relevés de déductions TVA. Les relevés non conformes ne seront pas acceptés par le système.