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Le Conseil de Gouvernement adopte 4 projets de décrets relatifs à la délégation de pouvoirs au Ministre de l'Economie et des Finances et à l’application de la TVA : 08/06/2017

Le Conseil de Gouvernement adopte 4 projets de décrets relatifs à la délégation de pouvoirs au Ministre de l

Quatre projets de décrets relatifs à la délégation de pouvoirs au Ministre de l'Economie et des Finances ont été adopté au Conseil de gouvernement, réuni le jeudi 8 juin 2017, à Rabat sous la présidence du Chef du gouvernement.  ​ ​

​ Ces décrets concernent les emprunts intérieurs et les financements extérieurs, la conclusion de contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d'intérêts et de changes, ainsi que l’application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, prévue par le Code Général des Impôts.

Présenté par le Ministre de l'Economie et des Fin​ances, M. Mohammed BOUSSAID, le premier projet de décret N°2-16-808 qui porte délégation de pouvoir au Ministre de l’Économie et des Finances en ce qui concerne les emprunts internes, s'inscrit dans le cadre de la mise en application des dispositions de la loi de finances N°73-16 pour l'année budgétaire 2017, relatives au renouvellement de l'autorisation législative pour émission des emprunts internes .

Le deuxième texte N°2-16-809 s'inscrivant également dans le cadre de la mise en application des dispositions de la loi de finances N°73-16 pour l'année budgétaire 2017, relatives au renouvellement de l'autorisation législative pour émission des emprunts extérieurs, vise la délégation de pouvoir au Ministre de l'Economie et des Finances en termes de financements extérieurs.

Quant au 3ème projet de décret N°2-16-810, il porte sur la délégation de pouvoir au Ministre de l'Economie et des Finances en vue de conclure des contrats destinés au remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d’intérêts et de change, et ce, en application des dispositions de la loi de finances N 73-16 pour l'année budgétaire 2017, relatives au renouvellement de l'autorisation législative en la matière.

Le 4ème projet de décret N°2-16-811 vise, quant à lui, à modifier et compléter le décret N 2-06-574 publié le 31 décembre 2006 relatif à l'application de la TVA, telle qu’énoncée dans la troisième partie du Code général des impôts. Ce texte intervient dans le cadre de la mise à jour d'un texte organique relatif à l'application de la TVA, à la lumière des nouveautés de la loi de finances 2017.