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Monsieur Mohammed Boussaid présente le projet de loi portant création d'un régime de couverture des conséquences des événements catastrophiques : 04/03/2016

Monsieur Mohammed Boussaid présente le projet de loi portant création d

Monsieur Mohammed Boussaid, Ministre de l'Economie et des Finances, a présenté lors du Conseil de Gouvernement, le vendredi 4 mars 2016, le projet de loi 110-14 portant création d'un régime de couverture des conséquences des événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi 17-99 portant code des assurances.

Ce projet vise à mettre en place des mécanismes d'indemnisation efficaces et permanents au profit des victimes de catastrophes sous toutes leurs formes, étant donné que les opérations de solidarité entreprises de manière urgente et non organisée à l'avance ont démontré leurs limites à faire face aux événements catastrophiques, ce qui impose une organisation en amont afin d'assurer la couverture et l'ndemnisation des victimes. Ledit projet de loi propose la mise en place d'un programme de double protection pour indemniser les victimes des catastrophes, alliant un régime d'ssurance au bénéfice des personnes disposant d'un contrat d'assurance, et un régime de solidarité au profit des personnes physiques ne disposant pas d'une couverture, a ajouté le ministre.

Le projet veut également permettre à l'ensemble des personnes se trouvant sur le territoire national de bénéficier d'un seuil minimum d'indemnisation pour les dommages auxquels elles pourraient être exposées en cas d'un incident catastrophique ayant causé des blessures physiques ou la perte de logements, ainsi que de fournir une offre incluant la couverture des conséquences des catastrophes auxquelles peuvent être exposées les personnes disposant d'un contrat d'assurance.br>
Le projet de loi portant création d'un régime de couverture des conséquences des événements catastrophiques comprend 71 articles, répartis sur trois chapitres, dont le premier est réservé aux dispositions relatives à la mise en place d'un régime de couverture des conséquences des événements catastrophiques, d'un comité de suivi desdits événements et d'un fonds de solidarité dédié aux cas de catastrophes tout en fixant les modalités de sa gestion. Le deuxième axe porte sur les dispositions modifiant et complétant la loi 17-99 portant code des assurances dans l'objectif d'instaurer l'obligation de l'assurance contre les événements catastrophiques, tandis que le troisième chapitre porte sur diverses dispositions.

source: MAP