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La chambre des conseillers approuve à l 'unanimité le projet de loi organique relative à la loi de finances : 04/05/2015

La chambre des conseillers approuve à l

La Chambre des conseillers a approuvé à l'unanimité, mardi 28 avril 2015, lors d'une séance plénière, le projet de la loi organique relative à la loi de finances et ce après la mise en œuvre de l'effet juridique découlant de la décision du Conseil constitutionnel n 950.14 (le 23 décembre 2014).

S'exprimant à cette occasion le ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des Finances, chargé du budget, M. Driss El Azami El Idrissi a indiqué que conformément à l'article 134 de la Constitution, le gouvernement dans la nouvelle version du projet de la loi organique des Finances a pris en compte les remarques du Conseil constitutionnel .

Ainsi, il a été procédé à l'abrogation du dernier paragraphe de l'article 6 de la loi organique des finances, la reformulation du dernier paragraphe de l'article 52 et l'introduction des amendements aux articles 21, 27, 69 et 70 de ce texte, notamment en matière de la date d'entrée en vigueur de ladite loi.

Source: MAP