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Promulgation de la loi n° 86-12 relative aux contrats de Partenariats Public-Privé : 03/02/2015

Promulgation de la loi n° 86-12 relative aux contrats de Partenariats Public-Privé

​La loi n° 86-12 relative aux contrats de Partenariats Public-Privé vient d’être promulguée. Le texte de loi a été publié au Bulletin Officiel n° 6328 du 22 janvier 2015. 

La promulgation de cette loi s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par le Ministère de l’Economie et des Finances (DEPP) afin de renforcer le recours au PPP pour diversifier ses sources de croissance, accélérer le rythme des investissements publics et renforcer la fourniture de services et d’infrastructures administratives, économiques et sociales de qualité, répondant au mieux aux attentes des citoyens et dans un souci d’équilibre régional harmonieux.  

A travers ladite loi, les Pouvoir Publics disposent désormais d’un cadre légal, unifié et incitatif pour le développement des PPP au Maroc dans les différents secteurs y compris les secteurs sociaux notamment, la santé et l’éducation. Elle offrira une plus grande visibilité aux investisseurs nationaux et internationaux pour le développement des projets en PPP et permettra de créer de nouveaux mécanismes de gestion de la commande publique. 

Ce nouveau texte, qui vient renforcer et compléter l’arsenal juridique existant, instaure plusieurs nouveaux principes dans la gestion de la commande publique à travers les PPP  notamment l’évaluation préalable des projets, le dialogue compétitif avec les candidats, le partage des risques entre la personne publique et le partenaire privé, la notion de rapport qualité/prix (Value For Money) à considérer durant tout le processus du cycle projet, la rémunération dans le respect des objectifs de performance ainsi que des mécanismes de suivi et de contrôle pour garantir une meilleure conduite des projets.  

Le processus d’élaboration de cette loi a été mené sur la base d’une étude juridique et institutionnelle et d’un benchmark des meilleures pratiques en la matière et selon une approche participative associant différents partenaires nationaux et internationaux et les départements publics concernés.  

Par ailleurs, le MEF a mis en place une Cellule PPP au sein de la Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation qui vise à offrir un accompagnement aux administrations et EEP dans la conduite des projets PPP et contribuer au développement de synergies et des bonnes pratiques en la matière. Pour ce faire, des manuels et guides méthodologiques pour la réalisation de projets PPP ont été mis au point et largement diffusés par ladite Cellule qui a bénéficié de plusieurs formations et a profité de l’appui de plusieurs institutions de renom.  

Pour compléter le cadre juridique et institutionnel des PPP, un projet de décret qui définit les conditions et les modalités de mise en œuvre de certaines dispositions de la loi sur les PPP a été élaboré et soumis à la procédure d’approbation.
  
Le MEF a également initié, en collaboration avec plusieurs départements ministériels et Etablissements Publics, un processus d’identification d’un portefeuille de projets pouvant être réalisés dans le cadre de contrats de PPP. 
DEPP​