Détail de l'actualité

Contribution libératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger: Bilan de l’opération : 07/01/2015

Contribution libératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger: Bilan de l’opération

Introduite par l'article 4 Ter de la loi de finances 2014, la contribution libératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l'étranger est une mesure exceptionnelle qui a pris fin le 31 décembre 2014.

Cette opération a donné à des personnes physiques de nationalité marocaine ayant la qualité de résidents ainsi qu'à des personnes morales de droit marocain, la possibilité de régulariser des avoirs et liquidités détenus à l'étranger en infraction à la réglementation des changes et à la législation fiscale.

BILAN DE L'OPÉRATION

 

Nombre de déclarants

Biens immeubles Actifs financiers Avoirs liquides Total
Total en milliards de Dhs

  18.973

9,56 9,87 8,42 27,85
%   34,35 35,44 30,22 100

 

         CONTRIBUTION AU FOND DE COHÉSION SOCIALE

L'opération de la contribution libératoire a permis de collecter un montant de plus de 2,3 Milliards de Dhs environ qui sera affecté au Fonds de Cohésion Sociale.

LES CLEFS DU SUCCÈS

Jamais une expérience d'amnistie n'a réalisé un succès aussi important. La mobilisation sans précèdent du secteur bancaire, l'engouement des déclarants et le volume des déclarations n'a jamais été égalé et ce à la fois sur le plan national qu'international.

Les facteurs clefs du succès :

  • Une décision politique courageuse ;

  • Une parfaite synergie entre les deux administrations sous la tutelle du Ministre de l'économie et des finances : la DGI et l'Office des Changes ;

  • Une forte implication du secteur bancaire et ce dès le début de l'opération : la première circulaire d'application a nécessité plus de 12 réunions avec le GPBM ;

  • Une campagne de communication sans précédent du secteur bancaire en faveur de la mesure ;

  • Une conjoncture internationale favorable : les décisions de l'OCDE en faveur de la transparence fiscale ;

  • Une réactivité de l'Office des Changes par des circulaires, lettres, guides de place, FAQ, en vue de répondre aux interrogations des banques et de leurs clients ;

  • Une campagne de communication sans précédent de l'Office des Changes :

Plus de 40 conférences et séminaires en direction des clients des banques, associations, fédérations ;

  • Tournées dans les principales villes du Royaume ;

  • Tournées et conférences téléphoniques dès le mois de juin 2014 auprès des principales banques européennes :
    Suisse, France et Espagne et rencontre avec les patrons de la compliance pour inciter leurs clients à se conformer à la réglementation marocaine ; les correspondances envoyées par ces banques à leurs clients ont eu un effet déterminant ;

  • Une équipe de l'Office des Changes avec un point focal et une rubrique dédiée sur le Site Internet de l'Office des Changes avec des sous-rubriques didactiques et conviviales (une adresse Internet, deux numéros fixes et un numéro Mobile) ;

  • Présence continue tout au long de l'année 2014 dans tous les médias : reportages télévisés, émissions Radio, presse écrite et Web.

 
BENCHMARK

Les expériences des pays ayant pratiqué ce type de mesure concernent essentiellement l'aspect fiscal et les résultats n'atteignent pas les objectifs escomptés.

La Tunisie (cas similaire au Maroc, amnistie fiscale et de change) a appliqué pour sa part en 2007 une amnistie, assortie du paiement d'une taxe libératoire fixée à 5% de la valeur des avoirs déclarés, n'a récolté pendant une période de douze mois d'amnistie, que 12 millions d'euros pour 80 déclarations.

La Belgique qui a appliqué une amnistie fiscale destinée à encourager le rapatriement des capitaux belges placés à l'étranger, contre une amende libératoire de 6 à 9%, n'a récolté au titre de la période 2006 à 2009 que le rapatriement de 581,8 millions d'euro pour 2.571 déclarations. Les versements effectués en faveur du trésor à ce titre n'ont pas dépassé 145,2 millions d'euro.

L'Italie a appliqué avec succès, une amnistie fiscale assortie du paiement d'une taxe libératoire variant de 5 à 7% des fonds placés à l'étranger et déclarés à l'administration fiscale italienne, (les titulaires n'étant pas obligés de rapatrier les fonds), a encaissé, grâce à cette opération, 5,6 milliards d'euros à titre d'impôts sur un total de 104,5 milliards d'euros placés à l'étranger.

La réussite ou l'échec de l'opération de contribution libératoire ont été fonction d'un certain nombre de conditions, notamment le climat général des affaires, le niveau de la confiance dans la stabilité économique et financière du pays et son niveau d'attractivité, ainsi que la conduite de l'opération et la proximité avec toutes les parties-prenantes y compris les déclarants potentiels.

Galerie photos