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Examen en Conseil de gouvernement d'un projet de décret pris pour l'application de certains articles de la loi relative à l'échange électronique des données juridiques : 14/05/2014

Examen en Conseil de gouvernement d

Le Conseil de gouvernement réuni jeudi 15 mai 2014 sous la présidence du Chef du Gouvernement, M. Abdelilah Benkirane, a examiné un projet de décret du 21 mai 2009 pris pour l'application de certains articles de la loi relative à l'échange électronique des données juridiques.

M. Idriss El Azami El Idrissi ; Ministre Délégué auprès du Ministre de l'Economie et des Finances, chargé du Budget, a affirmé  dans un communiqué lu à l'issue du Conseil, qu'en vertu de ce projet de décret, la Direction Générale de la Sécurité des Systèmes d'Information relevant de l'Administration de la Défense Nationale sera chargée notamment de la délivrance des autorisations relatives aux moyens, aux prestations de cryptographie, à la certification des systèmes et la vérification de la signature électronique, ainsi qu'à l'agrément des prestataires des services de la certification électronique,
Ces prérogatives relevaient du ministère chargé des Technologies modernes et de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT).

Source : Map