Le Conseil de Gouvernement, réuni jeudi 24 avril 2014, sous la présidence du Chef du Gouvernement, a examiné et adopté deux projets de décret qui ont été présentés par le Ministre de l'Economie et des Finances, Monsieur Mohammed Boussaid : Le premier est relatif aux avances en matière de marchés publics; le second a trait au remboursement du crédit cumulé de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Ainsi, le décret relatif aux avances en matière de marchés publics s'inscrit dans le cadre de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 41 du décret Royal n°330.66 du 21 avril 1967 portant règlement général de comptabilité publique, qui stipulent que des avances peuvent êtres consenties aux fournisseurs, entrepreneurs et prestataires de services titulaires des marchés publics. Ce dispositif d'avances sur les marchés publics vise entre autres objectifs :
- La consolidation des mécanismes de préfinancement des marchés publics ;
- L'allègement des charges de trésorerie des entreprises titulaires des marchés publics notamment, la petite et moyenne entreprise ;
- La réduction en amont des délais de paiement des marchés publics ;
- Et la contribution à l'amélioration du climat des affaires.
Un tel dispositif permettrait en outre, une amélioration substantielle des relations entre les acheteurs publics et les opérateurs économiques intervenant dans le domaine des marchés publics.
Concernant le décret spécifique au remboursement du crédit cumulé de la Taxe sur la Valeur Ajoutée à la date du 31 décembre 2013, celui-ci stipule qu'il est éligible au remboursement. Il s'agit du crédit de taxe résultant de la différence entre le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué sur le chiffre d'affaires et celui grevant les coûts de production et/ou de l'acquisition en taxes acquittées des biens d'investissement immobilisables.
Le décret stipule également que le crédit de taxe cumulé éligible au remboursement, au titre de l'année 2014, concernent les entreprises dont le montant dudit crédit de taxe est inférieur ou égal à vingt millions (20.000.000) de dirhams ce qui englobe la quasi-totalité des petites et moyennes entreprises.