L`optimisation des transferts budgétaires entre l`Etat et les Entreprises Publiques (EP) et l`amélioration de la transparence de l`information financière à travers la consolidation des comptes étaient au centre des débats de l`atelier organisé conjointement, du 9 au 11 juin 2009, par la Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation (DEPP) et la Commission Européenne à travers son instrument d`assistance technique et d`échange d`informations dénommé TAIEX. TAIEX est un instrument créé en 1996 par la Commission Européenne et mis à la disposition des administrations publiques pour appuyer la mise en place plus rapide de l`acquis communautaire. Il a pour objectif de fournir aux nouveaux Etats membres, aux pays en voie d`adhésion et aux administrations des pays voisins une assistance à court terme, conformément aux objectifs généraux de la politique de la Commission Européenne. Cet atelier a été animé par deux experts français du Ministère de l`Economie, de l`Industrie et de l`Emploi et le Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique en l`occurrence Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, Chef de la mission Audits du Contrôle Général Economique et M. Jacques BATAIL, Chef de la mission de Contrôle Général Economique et Financier auprès du groupe La Poste. Des responsables de la DEPP ont également participé à l`animation de cet atelier. Il s`agit de M. Abderrahmane SEMMAR, chef de la Division des Programmations et Restructurations, M. Mehdi EL YOUSSEFI, Chef de la Division de la Normalisation et des Institutions Comptables et M. Ahmed BELFAHMI, Chef du Service des Analyses et Synthèses. Dans son allocution d`ouverture, M. Abdelaziz TALBI, Directeur de la DEPP, a souligné l`importance de la rationalisation des relations financières entre l`Etat et les EP et ce, que ce soit en termes de subventions accordées par l`Etat ou par rapport aux produits provenant de ces entités. S`agissant de la consolidation des comptes, M. TALBI a précisé que cette pratique est de nature à renforcer la transparence dans le secteur des EP et à évaluer ses véritables performances. Pour sa part, M. Mohamed DOUBI KADMIRI, Directeur de l`Unité de Gestion de Projets au Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération, a tenu à saluer les initiatives de la DEPP en matière de coopération notamment le projet de jumelage institutionnel, en cours de préparation, avec une administration européenne ainsi que la présente mission organisée dans le cadre du TAIEX. Les exposés et débats ont permis aux participants de prendre connaissance de l`expérience européenne en général et française en particulier en la matière et surtout d`avoir un regard sur les pratiques nationales que ce soit pour l`optimisation des transferts budgétaires ou pour le renforcement de la transparence financière des EP. Concernant les transferts budgétaires aux EP, les exposés des experts français ont permis d`avoir un aperçu général sur les progrès réalisés en soulignant principalement l`amélioration de leurs relations financières avec l`Etat, les changements de leurs statuts (ouvertures de capital, transformation en SA) ainsi que leur nouveau rôle compte tenu des exigences en matière de transparence et de performance, avec l`adoption de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), appelée "constitution financière" d`une part et des impératifs du marché dans une logique de concurrence et de compétitivité, d`autre part. Les débats ont permis de soulever l`importance, pour le Maroc, de poursuivre sa politique de restructurations et de libéralisations sectorielles qui impactent positivement les relations financières Etat-EP. De même, il a été recommandé d`accélérer le chantier d`amélioration de la gouvernance des EP en mettant en avant le rôle de l`Etat actionnaire et en clarifiant davantage la politique de dividendes pour lui permettre d`agir en investisseur avisé. Sur le plan opérationnel, les discussions ont mis en exergue la nécessité d`adapter les mesures selon le caractère marchand ou non marchand des EP et d`ancrer l`approche pluriannuelle des relations financières Etat-EP. S`agissant du chantier de la réforme de la loi organique des finances, il devrait intégrer une nouvelle vision des relations financières entre l`Etat et les EP permettant de mettre en relief les performances des entités concernées ainsi que la notion d`« entreprises privées bénéficiant des aides de l`Etat ». Finalement, l`option d`associer les subventions aux EP aux interventions liées au « Service d`Intérêt Economique Général » en tenant compte du véritable coût du service public et des performances effectives de l`entité est une piste à prospecter pour une meilleure allocation des ressources publiques. Concernant la consolidation des comptes, deuxième thème traité au cours de l`atelier, elle représente, en France, un chantier diversement avancé au sein des organismes publics contrôlés par l`Etat et qui est conduit de manière progressive. L`objectif de la consolidation des comptes est de pouvoir offrir une visibilité économique de l`ensemble du périmètre des activités du groupe, d`avoir une plus grande lisibilité sur sa performance et de pouvoir obtenir une dynamique de progrès en termes de gestion et de pilotage de ces entreprises. Les deux référentiels applicables aux comptes consolidés en France sont les normes IFRS adoptées par l`Union Européenne et les règles françaises qui convergent vers ces normes. L`Etat actionnaire élabore des comptes combinés, selon une technique proche des comptes consolidés, des principales Entreprises Publiques afin d`apprécier leur situation économique et financière. Au Maroc, la consolidation des comptes, qui est aujourd`hui une réalité, trouve son fondement juridique dans la loi n°52-01 relative à la Bourse des Valeurs, la loi n° 34 -03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, la loi n°38-05 relative aux comptes consolidés des établissements et entreprises publics et l`avis n°5 du Conseil National de la Comptabilité. Les comptes consolidés serviront d`outil fiable à la prise de décision par les pouvoirs publics en ce qui concerne la restructuration et la gestion du portefeuille public. Un Système d`Information et de Gestion performant, conjugué à une bonne gouvernance et une bonne remontée de l`information constituent des préalables à la consolidation. Au terme de cet atelier, M. TALBI s`est félicité de la dynamique qui s`est enclenchée grâce à la qualité des experts et à la pertinence des interventions des participants qui ont permis de jeter des regards croisés sur les deux problématiques et de recouper les expériences française et marocaine. Il n`a pas manqué de remercier les représentants de l`Unité de Gestion du Programme d`Appui à l`Accord d`Association Maroc-UE et de la Délégation de la Commission Européenne au Maroc qui ont permis à la DEPP d`organiser cet atelier. Selon lui, cette première expérience dans le cadre du TAIEX ne représente qu`un départ vers d`autres chantiers futurs sachant que le statut avancé accordé par l`Union Européenne au Maroc lui ouvre de nouvelles perspectives et opportunités de coopération dans les domaines économique et financier. A pris part aux travaux de cet atelier une quarantaine de participants dont des responsables et cadres de la DEPP ainsi que des représentants de partenaires de cette direction : Ministères de tutelle, Direction du Trésor et des Finances Extérieures, Direction du Budget, Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale et Entreprises Publiques. DEPP