Loi Organique de la Loi des Finances
- Article 19 : Les dépenses relatives à la dette publique comprennent les dépenses en intérêts et commissions et les dépenses relatives aux amortissements de la dette à moyen et long termes.
- Article 20 : En vue de préserver l'équilibre des finances de l'Etat prévu à l'article 77 de la Constitution, le produit des emprunts ne peut pas dépasser la somme des dépenses d'investissement et du remboursement du principal de la dette au titre de l'année budgétaire. Le Gouvernement peut procéder aux opérations nécessaires à la couverture des besoins de trésorerie.
- Article 36 : La loi de finances de l'année comprend deux parties. La première partie arrête les données générales de l'équilibre financier et comporte : -l'autorisation de perception des recettes publiques et d'émission des emprunts;……
Lien de texte intégral de la Loi Organique : Dahir N° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) portant promulgation de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de
