Dépôt du Projet de la loi de Réglement n°04.26 relatif à l'éxécution de la Loi de Finances de l'année budgétaire 2024 au Parlement
18/02/2026
Le projet de Loi de Règlement n°04.26 relatif à l'exécution de la Loi de finances de l'année budgétaire 2024, a été déposé au Parlement le 18 février 2026, soit 42 jours avant le délai réglementaire prévu à l’article 65 de la LOF.
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