A cet effet, ces personnes sont tenues de souscrire la déclaration de l’année 2024 avant le 1er avril 2025, par voie électronique, et de verser spontanément en même temps le montant de l’amende pécuniaire exigible.
Par
ailleurs, il convient de rappeler que les contribuables ayant réalisé
un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions de dirhams, hors taxe sur
la valeur ajoutée, au titre du l’exercice comptable clos avant le 1er janvier 2025, demeurent soumis à l’obligation de déclaration trimestrielle avant la fin du mois qui suit l’écoulement de chaque trimestre. A cet égard, il est précisé que l’amende pécuniaire s’applique à toutes les factures émises à compter du 1er janvier 2025, y compris celles dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 dirhams.
Il est à préciser également que l’absence de factures non payées dans les délais n’exempte pas de l’obligation de déclaration.
Le
cahier de charge ainsi que les annexes échanges de données
informatisées sont téléchargeables à partir du Portail Internet de la
Direction Générale des Impôts www.tax.gov.ma au niveau de la rubrique : Télé services SIMPL/Espace professionnels/SIMPL-Délais de paiement.
Référence: Loi n°69-21
modifiant la loi n° 15-95 formant Code de Commerce et édictant des
dispositions transitoires particulières aux délais de paiement.