Dépôt du Projet de la loi de Réglement n°09.24 relatif à l'éxécution de la Loi de Finances de l'année budgétaire 2022 au Parlement
06/03/2024
Le projet de Loi de Règlement n°09.24 relatif à l'exécution de la Loi de finances de l'année budgétaire 2022, a été déposé au Parlement le 05 mars 2024, soit un mois avant le délai réglementaire prévu à l’article 65 de la LOF.
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